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Le blog de ACHILLE - Chroniques Notariales
un clerc divorcé qui se noie dans les problèmes de divorce de ses clients

LA PRESTATION COMPENSATOIRE : LES REPONSES DES CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE sur prestation-compensatoire.fr

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LA PRESTATION COMPENSATOIRE : LES REPONSES DES CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE

8 Février 2012 : Nous commençons ce jour à interroger, via nos adhérents, les candidats déclarés ou potentiels à la présidentielle quant à leurs intentions sur une éventuelle modification des textes régissant la prestation compensatoire dite « ancien régime ».
Nous publierons sur ce site les réponses obtenues à ces questions techniques, non sans noter que les réponses ne sont que des promesses pré-électorales. Et chacun sait la valeur de ces promesses…

Voici les réponses, les deux candidats présents au second tour nous ont répondu. Les textes reçus sont disponibles dans la rubrique téléchargements.

Une analyse brute, non politique  :

1°/ le courrier du 12 mars 2012 de François Hollande

Il est détaillé, précis au début puis il parle de manière plus générale des projets de François Hollande en terme de justice. Le rédacteur semble connaître son sujet, il parle de la Loi de 1975, de la Loi de 2000. Mais il parle de manière inexacte, paragraphe 5, d’un régime transitoire permettant la révision des PC…

Peut être s’agit il du texte que nous connaissons bien, celui de l’article 276-3,  « Révision de la rente viagère » qui dit que « La rente peut désormais être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’ autre des parties, que la rente ait été fixée avant ou après la date d’entrée en vigueur de la loi. »

Si c’est de ce texte que le rédacteur parle, ce n’est pas une bonne transition. Car cette notion de transition a été totalement oubliée dans l’élaboration du texte de 2000 à laquelle nos prédécesseurs avaient, semble-t-il, été associés.

2°/ Le courrier du 16 avril 2012 de François Hollande :

On relève une seule phrase très importante : « je ne peux que partager votre désarroi et je crois nécessaire d’ouvrir un large débat sur la durée de versement de la prestation compensatoire. »  Suivent ensuite des idées plus générales sur la réforme de la justice…

La phrase à noter  est  :

 « Ouvrir un large débat sur la durée de versement de la prestation compensatoire »

Alors si on suit cette idée, pourquoi pas ? A ce jour la PC est versée vie entière, et même au-delà, par les divorcés ancien régime. Les divorcés « nouveau régime » versent une prestation compensatoire qui peut être étalée sur 8 années, encore qu’il nous revienne des jugements où certains avocats ont fait récemment accepter des PC vie entière sans motif légitime…

3°/ Le courrier du 26 avril 2012, signé Guillaume Lambert, Directeur de campagne de Nicolas Sarkozy 

qui écrit :

« C’est la loi de juillet 1975 qui a créé la prestation compensatoire en la distinguant de la pension alimentaire. Depuis, les régles ont, en effet, été modifiées à deux reprises, le 3 juillet 2000 et le 1er janvier 2005 afin d’adapter le dispositif. 

Pour éviter que ne perdurent des situations telle celle que vous décrivez, a été fixé le principe d’un versement en capital immédiatement exigible qui répond aujourd’hui à la plupart des situations. La Loi n’est pas rétroactive, cette nouvelle règle ne peut s’imposer aux divorces prononcés avant le 1er janvier 2005.

Pour autant la révision  de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est légalement possible pour chaque personne concernée « en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou de l’autre des parties ».

La difficulté semble donc résider dans l’application de la procédure de révision. Dès lors, il serait opportun de faire un bilan de cette procédure, afin d’assouplir les règles si cela apparaît nécessaire et ainsi mettre fin aux situations injustes que vous décrivez »

Ainsi, Guillaume Lambert propose de revoir l’application de la procédure de révision. Mais revoir, ça peut vouloir dire : on fait une étude et on conclut qu’il n’y a rien à réformer… Passez votre chemin, continuez à payer.

Nous avons dénoncé de longue date les difficultés importantes qu’ont les divorcés à mettre en oeuvre cette mesure sans être entendus. Oui, certes, le ministère reconnaît que le nombre de demandes de révision diminue considérablement, notion que les avocats confirment. Quant aux motivations, une étude rapide pourrait confirmer ce que nous savons déjà.

Par nos contacts, nos adhérents, nous savons aussi les raisons de ces non demandes de révision :

  • démotivation des divorcés âgés et même parfois refus de plonger à nouveau dans un conflit familial douloureux,
  • pressions inter-familiales pour ne pas rompre l’ordre établi,
  • coût et longueur de la procédure,
  • des juges ne voulant pas revenir sur la chose jugée (par leurs collégues…),
  • des critères d’appréciation très flous de la notion de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou de l’autre des parties,
  • notion d’avantage manifestement excessif mal précisé aussi, voire mal utilisé (par certains juristes)

Rappelons-nous une idée de 2009 où CD&PC proposait une PC plafonnée en durée (12 années), en montant (Le montant du RSA ou du minimum vieillesse au maximum) et en fonction du revenu de celui qui la verse (15%), trois notions qui se superposaient et qui étaient censées régler le problème de la PC ancien régime.

Peut être serons nous écoutés, et  mieux, entendus dans le futur gouvernement… Enfin, sachez que notre combat se poursuivra et que nous reprendrons contact dès la constitution du nouveau gouvernement pour poser à nouveau le problème et proposer des solutions. Ceci quel que soit le président élu le 6 mai prochain.

Posted in ActualitésL'Europe et le DivorceQuestionsTextes juridiques autour de la prestation compensatoire |Tagged DIVORCEdurée de versement de la prestation compensatoirefrançois hollandegouvernementministére de la justicenicolas sarkozyPRESTATION COMPENSATOIRE | Leave a comment

L’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF….

Lorsque un justiciable, trouvant trop lourd le montant d’une prestation compensatoire en rente viagère, demande la révision de celle ci, il va s’adresser à un avocat. Mais il peut aussi faire sa demande de révision seul, car le recours à un avocat n’est pas indispensable, rappelons le. Il suffit de respecter les formes, de déposer une demande de révision bien rédigée et bien sûr, argumentée.

Il peut donc argumenter sur deux points :

La modification des besoins des parties, les siens tout d’abord, c’est ce qu’il connait le mieux… Car lorsque une retraite est amputée de 10%, 20% voire 50% par une PC disproportionnée, cela marque tout individu normalement constitué. Certes, cela n’interpelle pas certains juges et nous déplorons les jugements qui confirment ces montants disproportionnés… Avoir travaillé toute une vie et voir sa retraite ainsi amputée constitue une spoliation totalement injuste. Il est aussi utile d’essayer de connaître les ressources de l’autre, de l’ex, et là, on entre dans un domaine plus délicat : il faut bien sûr rédiger la lettre aux services fiscaux, essayer de savoir si cette ex s’est remariée, si elle ne vivrait pas avec un conjoint aisé, si elle n’a pas perçu un héritage… Le recours à un détective peut être utile. On peut aussi donner une mission à un huissier avec des questions précises à aller poser à votre ex,

Le gros hic qui se pose à la plupart de nos adhérents est que leur revenu est fixe, puisque la très grande majorité de ceux ci sont retraités et que le montant de cette retraite est figé, évoluant plutôt vers une stagnation, voire une baisse que vers des sommets. Il y a malheureusement le cas des retraités qui doivent aller en maison de retraite et qui vont devoir faire une demande de révision, leur revenu ne suffisant pas pour assumer les frais. Alors comment argumenter ? C’est difficile et nous le savons.

Le second point est souvent oublié par nos bons avocats : c’est celui de l’avantage manifestement excessif. Dans ce cas là, il faut préparer un calcul qui prend en compte les sommes déjà versées, le total des sommes annuelles. Puis vous allez calculer le montant restant dû si il y avait une conversion en capital : pour cela, vous connaissez l’âge de votre ex et vous allez multiplier le coefficient du tableau de conversion (voir site) par le total de la PC versée. Vous allez arriver à un total X (somme déjà versée + conversion en capital) sur lequel vous allez argumenter.

Sachez que sur une étude 2000-2001 portant sur 35 attributions de la prestation compensatoire sous la forme de capital, ce qui correspond à l’application des articles 273 et 274 nouveaux du Code de procédure civile, la moyenne est de 323 783 F (49360 €). Le maximum était à 1MF et le minimum à 48000FF. D’après les Statistiques ministérielles, lors de la promulgation de la loi 2000-596, la moyenne devait se situer aux alentours de 250.000 F. (38112 €).

Il est donc assez simple de comparer votre total personnel X à ces chiffres et de dire : la poursuite du versement de la prestation compensatoire améne à mon ex un avantage manifestement excessif donc un enrichissement personnel. Je demande la suppression ou, à défaut, la réduction du montant de la rente viagère de 30, 50, 70 ou 100%…

Il faut donc se battre sur ce point majeur, devant chaque juge aux affaires familiales, mais aussi devant chaque Cour d’Appel. Car notre constat est que les JAF acceptent nos demandes pas très souvent, que les cours d’appels les reçoivent bien mieux et que la Cour de Cassation rappelle à tous que l’avantage manifestement excessif est une notion qui ne doit pas être oubliée…

Posted in Actualités | Tagged AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIFCHANGEMENT DANS LES RESSOURCES,DIVORCEJUGE AUX AFFAIRES FAMILIALESRENTE VIAGERESUPPRESSION | Leave a comment

PRESTATION COMPENSATOIRE OU PRESTATION CONFISCATOIRE ??

Nous recevons en ce moment les résultats d’une enquête dirigée vers nos adhérents, ceci afin de connaître la date de décision, le montant de la prestation compensatoire et le pourcentage que cette prestation représente dans le revenu du divorcé.

Et il faut reconnaître que certaines prestations compensatoires paraissent totalement iniques. En voici quelques exemples :

 

Mr X : verse une PC depuis juillet 1993 où la PC représentait 33% de ses revenus.Il a fait une demande de révision à son départ en retraite en 2000, rejetée. A ce jour, Mr X est retraité et la PC représente 42% de son revenu.

 

Dans les cas que nous citons, la somme versé ne compense rien, elle se traduit par une confiscation d’un pourcentage élevé de la retraite, spoliant l’un pour favoriser à l’excès l’autre.

 

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Julien 13/01/2016 15:41

Il existe aujourd'hui une méthode de calcul de la prestation compensatoire qui semble avoir la préférence du ministère de la justice. Cette méthode s'appelle pilotePC. On peut y accéder gratuitement via une page internet.
J'ai fait quelques simulations et la méthode semble assez bien.

Par contre une chose qui pourrait être améliorée c'est le coefficient lié à la durée du mariage. A mon avis ce coefficient devrait tenir compte de l'existence ou non d'un contrat de mariage:

- Si c'est en séparation de biens alors on aurait un coefficient un peu plus élevé.
- Si c'est en communauté réduite aux acquêts alors le coefficient devrait être plus faible car le conjoint débiteur de la PC est déjà largement perdant dans une répartition à 50-50 du patrimoine. En effet, s'il est débiteur de la PC, c'est par définition lui qui a le plus contribué à la contribution du patrimoine. Donc on le pénalise 2 fois ce qui est excessif.

D'une manière générale je pense que l'on devrait proposer 2 types de régime légal avec un choix explicite obligatoire:
1/ La communauté réduite aux acquêts
2/ La séparation de biens

Aujourd'hui à défaut de choix on se retrouve automatiquement en communauté réduite aux acquêts. C'est assez hypocrite de faire ça de la part des pouvoirs public car obliger les futurs mariés à faire un choix explicite les obligerait à réfléchir un peu plus.

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