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Le blog de ACHILLE - Chroniques Notariales
un clerc divorcé qui se noie dans les problèmes de divorce de ses clients

LE DIVORCE DES PAS MARIES II

ACHILLE #un peu de technique

Logement.

Dans le concubinage, comme dans le divorce ou le PACS, la question du logement est cruciale lors de la séparation.

S'il s'agit d'une location, contrairement au mariage, le locataire qui donne congé ne permet pas au concubin restant en les lieux de bénéficier automatiquement de la continuité du bail. Ainsi, le bailleur peut donc lui demander de quitter les lieux.

Si l'un des concubins est seul propriétaire du logement, il pourra demander à l'autre de partir, contrairement aux époux, qui bénéficient de la notion de « logement familial ».

En cas d'acquisition d'un logement par deux concubins, il est nécessaire de vendre, ou de procéder au partage, ou les deux, si des contestations surviennent quant au financement du bien.

Avant mil neuf cent quatre-vingts dix-neuf, les donations ou libéralités entre concubins étaient réputées avoir une cause immorale, car elles étaient soupçonnées d’avoir pour but de maintenir la relation de concubinage, qui était vue comme immorale, surtout lorsque l'un des deux était marié. De ce fait, ces libéralités pouvaient être considérées comme nulles devant un tribunal.

Depuis une jurisprudence du trois février mil neuf cent quatre-vingts dix-neuf, elles sont valables en toute hypothèse.

Aussi, chaque concubin qui n’a pas participé à hauteur de ce qui est indiqué dans l’acte d’acquisition ou dans le prêt, tente d’invoquer auprès de son concubin, puis du notaire, de l’avocat ou du tribunal, une libéralité à son profit à concurrence des sommes qu’il n’a pas réglées. De manière que si une acquisition est faite pour une quote-part à son nom, l’autre ne pourra demander la restitution de cette quote-part par lui financée lors de la séparation. 

À titre d'exemple, Monsieur et Madame, concubins, tous deux contre le mariage « philosophiquement et parce qu’ils ne se sépareront jamais », achètent à concurrence de moitié chacun une maison en périphérie de la commune. 

Quelques années plus tard, le couple se sépare sans s'être marié auparavant. Madame n’a pas réglé la moitié des mensualités de l’emprunt. Monsieur réclame le remboursement de ces échéances, ce qui revient à lui reconnaître une créance pratiquement égale à la moitié du bien (le prêt était total et le bien n’avait à l’époque pas beaucoup augmenté de valeur). Madame refuse, déclarant qu’elle a réglé d’autres sommes, les impôts, l’entretien, la scolarité des enfants, que cela vaut tout autant, qu’elle en réclame le remboursement également. Monsieur demande un audit des comptes des concubins. En désespoir de cause, Madame finit par invoquer qu’il s’agit d’une libéralité que lui a faite son compagnon, qu’il ne peut plus y renoncer. Monsieur a beau revendiquer le fait qu’il n’y avait aucune intention libérale, le juge retient la thèse de Madame. Mais le sort s’abat sur Madame. Le Trésor Public lui demande soixante pour cent de droits de donation sur le montant jugé comme étant une libéralité par son concubin à son profit. Plus tard les enfants de Monsieur viendront réclamer à Madame une indemnité de réduction, car le don qu’invoquait Madame dépasse la quotité disponible  entre étrangers.

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Autre Vue 30/07/2010 09:11



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