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Le blog de ACHILLE - Chroniques Notariales
un clerc divorcé qui se noie dans les problèmes de divorce de ses clients

LE DIVORCE DES PAS MARIES IV

ACHILLE #un peu de technique

Concubinage, PACS ou mariage.

Monsieur me rend visite à l’effet de me charger de rédiger un contrat de PACS avec sa compagne. Je prends tous renseignements, lui pose maintes questions auxquelles il répond habilement. 

Le lendemain, je demande les actes d’états civils, ce qui veut dire dans notre jargon, que je requiers chaque mairie de me délivrer un extrait d’acte de naissance des futurs pacsés.

J’apprends que Monsieur est marié, ce qui bien entendu empêche toute signature d’un PACS. J’appelle Monsieur qui me dit « alors dans ce cas, pas de problème, vous me faites un certificat de concubinage… »

« Monsieur, comprenez-moi, vous ne pouvez pas être marié et en même temps officiellement vous déclarer vivre en concubinage ». Je n'ai d'ailleurs jamais compris pourquoi les gens étaient si pressés d'officialiser leur nouvelle union. Il me répond très justement qu’il a besoin de l’un de ces documents pour un cas de mutation, il veut rejoindre sa nouvelle compagne mutée en province.

Je ne peux pas répondre à son attente.

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