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Le blog de ACHILLE - Chroniques Notariales
un clerc divorcé qui se noie dans les problèmes de divorce de ses clients

prestation compensatoire selon village-justice.com

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Fixation du montant de la prestationcompensatoire : est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ? Par Michèle Bauer, Avocat.


5302 lectures.

Les critères de fixation de la prestation compensatoire sont indiqués à l’article 271 du Code civil... cependant, nos clients sont souvent étonnés, n’existe-t-il pas une méthode de calcul pour savoir quel sera le montant qu’ils devront payer ? Un expert auprès de la Cour d’appel de Paris a formulé des propositions de calcul du montant de la prestation compensatoire.


L’article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer la prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte :

- de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n’est plus prise en compte

- de l’âge et l’état de santé des époux

- de leur qualification et leurs situations professionnelles

- des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial

- leurs droits existants et prévisibles

- leur situation respectives en matière de pensions de retraite

Les justiciables sont étonnés de ces critères de fixation et nous demande s’il n’existe pas une grille, une méthode de calcul rationnelle et rassurante... Ils ont l’impression que c’est un peu "le loto" pour leur épouse ou leur époux, que ce n’est pas juste, qu’ils ont travaillé plus finalement pour donner plus à leur époux ou épouse...

Alors existe-t-il une méthode de calcul ?

Non, pas vraiment, il existe des propositions de calcul.

Monsieur Stéphane David, Maître de Conférences à l’Université Paris-Est Val-de-Marne, expert judiciaire en liquidations près de la Cour d’appel de Paris a formulé des propositions ( publiées dans l’AJ Famille 2000 p 350).

Plusieurs méthodes de calcul sont proposées :

- méthode 1 : prendre comme base de calcul la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce et multiplier le montant par douze puis par huit.

Pension alimentaire X 12 X 8 ans

- méthode 2 : prendre pour base 20% de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par 12 puis par huit.

Différentiel de revenus (20%) X 12 mois X 8 ans

- méthode 3 : prendre pour base la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce, multiplier le montant de cette dernière par douze puis par la moitié des années de mariage et diviser le chiffre obtenu par deux.

( pension alimentaire X 12 mois X moitié de la durée du mariage) / 2

D’autres méthodes sont proposées... en tout état de cause, vous constaterez si vous appliquez ces méthodes que les résultats trouvés sont très différents que l’on choisisse la méthode 1, 2 3 ...

Exemple :

Un couple marié depuis 25 ans, décide de divorcer.

Monsieur perçoit des revenus de 5000 euros par mois, Madame perçoit des revenus de 1000 euros par mois.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixée à la somme de 1000 euros par mois.

Application de la méthode 1 :

1000 X 12 X 8 = 96 000 euros

Application méthode 2 :

800 X 12 X 8 = 76 800 euros

Application méthode 3 :

(1000 X 12 X 12, 5) : 2 = 75 000 euros

Est-on bien avancé avec ces méthodes de calcul ? La fixation de la prestationcompensatoire est-ce toujours la loterie ?

Je pense que ces méthodes ont au moins le mérite d’exister et peuvent nous guider : nous pouvons faire une moyenne des différentes méthodes et proposer le montant de cette moyenne au titre de la prestation compensatoire.

Par ailleurs, ces méthodes permettent de donner un montant de prestationcompensatoire indicatif à nos clients..
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