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Le blog de ACHILLE - Chroniques Notariales
un clerc divorcé qui se noie dans les problèmes de divorce de ses clients

questions souvent posées sur internet

 

1 – Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. Devons-nous être d’accord sur le partage de nos biens au moment de la demande ?

Oui. Vous allez comparaître une seule fois devant le juge et lors de cette audience, vous devrez présenter une convention qui règle l’ensemble des effets du divorce (personnels et patrimoniaux). A défaut, le juge refusera de le prononcer.

L’intervention d’un notaire est souhaitable. Elle est obligatoire si vous possédez des biens immobiliers.


2 – Dans quel cas une prestation compensatoire est-elle due ?

Elle est due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a pour but, dans la mesure du possible, de maintenir le niveau de vie du bénéficiaire.
Régie par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objectif de corriger les disparités de niveau de vie entre les époux à la suite d'un divorce. Elle ne peut être fixée que dans le cadre de cette procédure, ce qui en réserve l'accès aux personnes mariées. Exit donc les concubins et autres partenaires de Pacs ! Elle est par ailleurs fixée selon les besoins de celui qui la touche et les ressources de celui qui la verse, de façon à compenser effectivement les disparités de niveau de vie.
Le cas le plus typique d'attribution d'une prestation compensatoire est celui de la femme qui s'est arrêtée de travailler pour élever les enfants du couple et gérer la vie quotidienne. Non seulement elle connaîtra de réelles difficultés à retrouver un emploi après de longues années de mariage, mais elle ne pourra pas non plus compter sur sa retraite, n'ayant pas cotisé pendant les années consacrées à sa famille. A l'inverse, une femme percevant des revenus à peu près équivalents à ceux de son mari et mariée durant quelques années seulement ne percevra pas nécessairement de prestation, même si elle a la garde des enfants du couple. Dans ce cas, le père s'acquittera uniquement d'une pension alimentaire pour contribuer à l'éducation des enfants


3 – Peut-on s’entendre sur les modalités de versement de la prestation compensatoire ?

Oui, cela est possible quelle que soit la forme du divorce. Néanmoins, le juge s’assurera que les intérêts de l’ex-époux sont respectés.
Tant que le divorce n'est pas prononcé, une pension alimentaire peut être attribuée par le juge à titre provisoire au conjoint dans le besoin. Une fois le divorce prononcé, la prestation est, en revanche, due sous forme d'un capital. Il peut se matérialiser par le versement d'une somme d'argent, l'attribution d'un bien en propriété, un droit temporaire ou viager d'usage d'habitation ou un droit d'usufruit. L'attribution d'un bien au conjoint bénéficiaire peut très bien porter sur un bien commun du couple, mais aussi sur un bien appartenant en propre au conjoint débiteur. Dans ce dernier cas, le juge devra toutefois recueillir son accord si le bien en question a été recueilli par succession ou donation. Si l'époux n'est pas en mesure de verser le capital fixé en une seule fois, le juge a la possibilité d'échelonner le paiement dans la limite de huit ans. Dans cette hypothèse, les versements seront indexés, le plus souvent en fonction de la hausse des prix. En pratique, les obligations du débiteur s'éteignent au versement définitif de la somme ou à l'attribution du bien.


4 – Mon ex-époux me versait une prestation compensatoire sous forme de rente. Il vient de décéder. Ses héritiers doivent-ils continuer à me la payer ?

Non, en principe un capital sera immédiatement substitué à la rente et prélevé sur la succession. Toutefois, l’ensemble des héritiers peut décider, par acte notarié, de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation.
 La réforme de 2004 n'a pas supprimé la transmission de la charge de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur. Cependant, le versement en capital a rendu cette transmission moins systématique. La transmission existe quand le paiement du capital est échelonné et que le débiteur décède avant de l'avoir payé entièrement ; lorsque le capital a été octroyé en nature au moyen, par exemple, d'un droit d'usufruit sur une habitation ; ou encore si le versement a lieu sous forme de rente. Dans ces différents cas, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession. Si le versement de la prestation compensatoire était effectué sous la forme d'un capital échelonné, le solde devient immédiatement exigible. Et s'il est versé sous forme de rente, un capital lui est substitué. A noter : les pensions de réversion touchées par le bénéficiaire de la prestation compensatoire en cas de décès de son ex-époux sont toutefois déduites du capital ou de la rente restant dus. En cas d'insuffisance de l'actif successoral, le paiement est dû par tous les héritiers et autres légataires particuliers, proportionnellement à leur part dans la succession. Cependant, ils peuvent décider ensemble de conserver les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur, en faisant constater cet accord par acte notarié. Dans cette hypothèse, ils bénéficient des possibilités de modification offertes au défunt après acceptation du juge : étalement plus important du paiement du capital, révision, suspension ou suppression de la rente, substitution d'un capital à tout ou partie de la rente.


5 – Je verse une prestation compensatoire sous forme de rente à mon ex-femme. Or depuis deux mois, je suis au chômage. Dois-je continuer à la régler ?

Oui, néanmoins dans certains cas, la prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être modifiée, suspendue ou supprimée. Pour cela, vous devrez saisir le juge et prouver un changement important de vos ressources depuis le prononcé du jugement.
Lorsqu'une prestation compensatoire a été accordée sous forme de capital, son montant ne peut être modifié. En revanche, dans le cas où le paiement de ce capital a été échelonné sur une durée inférieure ou égale à huit ans, le juge peut accorder une révision des modalités de paiement, en cas de changement important dans la situation du débiteur. Il peut autoriser un étalement de la prestation, même au-delà d'une durée de huit ans. Lorsque la prestation a été fixée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue, voire supprimée si un changement important intervient dans les ressources ou les besoins des anciens époux (chômage du débiteur, augmentation des revenus du bénéficiaire). Mais en aucun cas son montant ne pourra être augmenté. Le débiteur d'une rente peut aussi demander au juge de substituer un capital au versement d'une partie ou de la totalité de la rente, de façon à réduire le montant des échéances, voire à les supprimer. Le bénéficiaire peut aussi faire une telle demande, s'il démontre qu'un changement dans la situation du débiteur a rendu cette solution possible. Par exemple s'il est amené à recueillir une succession ou si sa part est plus importante que prévu à la suite de la liquidation du régime matrimonial.


6 – Puis-je exiger de percevoir une prestation compensatoire sous forme de rente ?

Non. Le principe est celui du versement en capital.

A titre exceptionnel, le juge peut fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il doit motiver sa décision par le fait, qu’eu égard à l’âge ou l’état de santé du créancier, ce dernier ne peut subvenir à ses besoins.


7 – Je dois verser une prestation compensatoire sous forme de capital. Pourrais-je le déduire pour le calcul de l’impôt sur le revenu?  Quel est le régime fiscal ?

 


- lorsque l’époux débiteur de la prestation se libère intégralement du versement de la prestation compensatoire dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d'impôt égale à 25% du montant versé dans la limite de 30500 € ;
- lorsque les sommes d’argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont déductibles du revenu global de celui qui paye. Celui qui perçoit les sommes doit en revanche les déclarer.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire varie en fonction de sa forme et de sa durée.
- Si elle est versée dans les douze mois du jugement de divorce, le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt plafonnée à 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 euros, quels que soient le mode de versement et la nature de la prestation (espèces, biens...). De son côté, le bénéficiaire doit payer des droits d'enregistrement : un droit de partage de 1,1 % si les fonds ou le bien en nature sont communs ; un droit fixe de 125 euros, plus 0,715 % de taxe de publicité foncière, s'ils sont propres.
- Si elle est acquittée en espèces sur plus de douze mois, en capital ou en rente, le débiteur peut la déduire de son revenu imposable, mais le bénéficiaire doit, lui, la déclarer comme un revenu imposable. S'il s'agit d'une prestation en nature, comme l'usufruit d'un bien immobilier, le débiteur n'en retire aucun avantage fiscal et le bénéficiaire est simplement soumis à des droits d'enregistrement : un droit de partage de 1,1 % si le bien est commun ; un droit fixe de 125 euros, plus 0,715 % de taxe de publicité foncière, s'il est propre

8 - Mon épouse demande le divorce pour faute. S’il est prononcé à mes torts exclusifs, pourrais-je éventuellement prétendre à une prestation compensatoire ?

Théoriquement, oui. L’attribution des torts à un seul époux ne le prive pas du droit d’obtenir une prestation compensatoire s’il remplit par ailleurs toutes les conditions. Toutefois, compte tenu des circonstances particulières de la rupture, le juge peut refuser de lui accorder une telle prestation.


9 - Nous sommes séparés. Mon époux ne m’aide pas financièrement. Ai-je droit à une prestation compensatoire ?

Non. Il ne faut pas confondre la prestation compensatoire, due à compter du prononcé du divorce et sous conditions (voir question n°2), avec la contribution aux charges du mariage. Cette dernière correspond à l’exécution du devoir de secours et d'assistance entre époux. Cette contribution peut être demandée pendant le mariage si l’un des époux ne s’en acquitte pas spontanément, et ce en dehors de toute procédure de divorce.

Pendant l’instance en divorce et à compter de l’ordonnance de non conciliation, un époux dans le besoin pourrait solliciter une pension alimentaire.


10 - À partir de quand une prestation compensatoire peut-elle être versée ?

Elle doit être règlée à compter de la date à laquelle le jugement de divorce n’est plus susceptible de recours (par exemple à la date d’expiration du délai de pourvoi en cassation).


11 – Sommes-nous obligés d’aller voir un notaire pour liquider nos biens à la suite de notre divorce ?

Cela est obligatoire si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier.

Dans les autres cas, vous avez tout intérêt à vous adresser à un notaire afin d’établir la proposition de règlement de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux.


12 – Nous divorçons. Qui choisira le notaire chargé de liquider nos biens ?

Vous pouvez choisir ensemble le notaire. A défaut d’entente, il sera désigné par le juge. Certains juges délèguent cette faculté au président de la chambre des notaires compétente.


13 - Mon épouse a quitté le domicile conjugal. Pourra-t-elle me demander une indemnité si je continue à occuper le logement jusqu’au divorce ?

Oui mais seul le juge décidera de faire droit ou non à sa demande. Lors de l’audience de conciliation, il peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et préciser si cette jouissance est à caractère gratuit ou non.

Il peut aussi prendre acte de l’accord des époux sur le versement d’une indemnité.


14 – Je perçois une prestation sous forme de rente. Puis-je demander sa conversion en capital ?

Oui. Il vous faudra justifier d’une modification de la situation de votre ex-époux permettant la substitution d’un capital à la rente. En revanche, votre ex-époux pourrait demander cette conversion à tout moment.
Exceptionnellement, le juge peut accorder une prestation sous forme de rente viagère, si l'âge ou l'état de santé du conjoint bénéficiaire ne lui permettent pas de subvenir seul à ses besoins. Il peut aussi combiner plusieurs modes de versement du capital ou même fixer une prestation compensatoire sous forme mixte, en partie en capital et en partie en rente. La rente est alors calculée en fonction du capital versé.
Une autre exception au principe du versement en capital peut s'appliquer dans le cas d'un divorce sur demande conjointe. Les époux peuvent convenir d'une rente en lieu et place d'un capital. Mieux, ils peuvent prévoir qu'elle cesse à une date précise ou à l'occasion d'un événement particulier (remariage du bénéficiaire, chômage ou départ en retraite du débiteur...).
Le juge peut néanmoins refuser d'homologuer la convention soumise par les époux, s'il l'estime inéquitable dans la forme proposée. Dans tous les cas, la rente s'éteint au décès de son bénéficiaire. A noter : aux yeux de l'administration fiscale, le traitement est différent selon que la prestation est versée sous forme de capital ou de rente.


15 – Suite au jugement de divorce, le président de la chambre a désigné un notaire. Mon ex-époux refuse de lui communiquer des informations sur ses avoirs. Que faire ? 

En cas de refus de votre ex-époux de communiquer au notaire les pièces nécessaires au partage, celui-ci pourra établir un procès-verbal de difficultés. Ce document vous permettra de saisir le juge qui tranchera la difficulté.


16 – Nous avons divorcé en cours d’année. Comment devons-nous déclarer nos revenus ?

Si vous n’avez jamais établi de déclarations d’imposition séparée, l’année prochaine vous devrez donc déposer plusieurs déclarations :

- une déclaration commune de vos revenus de cette année pour la période courant du 1er janvier à la date du prononcé du divorce ;

- une déclaration séparée du prononcé du divorce jusqu’à la fin de l’année.

En effet, le divorce entraîne une séparation fiscale.

Avant le divorce, les époux sont autorisés à déposer des déclarations séparées dans trois cas :

- lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

- lorsqu’ils sont en instance de séparation de corps et qu’ils ont été autorisés à résider séparément ;

- lorsque, en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux, chacun dispose de revenus distincts.


17 – Le jugement de divorce a été rendu. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur la liquidation des biens, que se passera-t-il ?

Vous avez un an à compter du prononcé du divorce pour trouver un accord. A défaut, le notaire établira un procès-verbal de difficultés et vous devrez saisir le tribunal. Le juge pourra vous accorder un délai supplémentaire de six mois si besoin.

Si vos difficultés persistent, vous devrez à nouveau vous adresser au tribunal, qui tranchera les contestations et vous renverra devant le notaire pour établir l’état liquidatif.


18 – Mon époux qui avait engagé la procédure de divorce vient de décéder. Que va-t-il se passer ?

Vous ne pourrez pas poursuivre la procédure car du fait du décès de votre conjoint, votre mariage est dissous.


19 – Deux époux mariés sous le régime de la communauté légale et en instance de divorce, peuvent-ils acheter séparément un bien ? Quels sont les droits du conjoint de l’époux acquéreur sur le bien ?

Le bien acheté par l’un des deux époux est en principe commun, sauf s’il est financé par des fonds propres.

Néanmoins, les époux peuvent s’entendre sur le report des effets du divorce au jour de leur séparation de fait (c’est-à-dire à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration), afin que le bien acquis après cette séparation reste propre à celui qui l’acquiert.

Mais si le divorce n’est jamais prononcé, le bien sera commun


20 – Mon mari m’a quittée il y a 3 ans. Peut-il demander le divorce ?

Oui, il peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal en démontrant que vous vivez séparément depuis plus de deux ans.

Il faut distinguer deux situations :
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