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Le blog de ACHILLE - Chroniques Notariales
un clerc divorcé qui se noie dans les problèmes de divorce de ses clients

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Est-elle sincère ?

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OPINION TROUVEE SUR UN FORUM INTERNET - Pardon d'avoir copié, mais vraiment c'est rare de voir ce genre de reflexion sur internet :

"j'ai l'impression que vous êtes nombreux à être mal tombés. L'amour rend t'il aveugle à ce point pour avoir épousé des personnes aussi fourbes ??
Et bien moi, je gagne 2 fois moins que ma moitié et je ne veux rien même si, moi aussi j'ai mis, d'un commun accord, ma vie professionnelle entre parenthèse quelques temps. Puis je me suis remise à travailler et j'estime qu'il est absolument inadmissible de saigner une personne sous prétexte d'un divorce.
Mesdames, messieurs, retroussez vos manches et travaillez que diable. Cela fait du bien de repartir de zéro... de réfléchir et de retrouver les vraies valeurs. Fini les achats à tout va, le dernier modèle de voiture, de chaîne hifi... et alors, on vit très bien sans !!
Mais bon sang comment pouvez-vous dormir la nuit en sachant que vous mettez l'autre en péril et sur la paille.
"l'autre" l'a mérité, travaille dur pour mériter un salaire. Comment peut-on devenir méchant à ce point pour détruire l’autre ? Et pour ceux ou celles qui se sont senti trahi et bien sachez que personne n'est à l’abri de tomber amoureux, rappelez vous lorsque vous vous êtes marié, c'était par amour (j'espère pour vous). Et bien, cela peux arriver une seconde fois..et on y peut rien !!! Cela fait parti des choses de la vie.
Je vous raconte tout cela et pourtant aujourd'hui notre séparation ne s'est pas décidée parce que l'un ou l'autre est amoureux d’une autre personne. Aujourd'hui nous sommes bons amis, nous nous soutenons et partageons même parfois quelques jours de vacances. Personnellement je souhaite à tous de retrouver l’amour si tel est le souhait et de le vivre pleinement.
L’entraide, vous connaissez ???"

Qu'en pensez -vous ? Cette personne est-elle authentiquement altruiste ?

 

j'émets une hypothèse : Cette personne a des enfants, et ne veut pas que ses enfants pensent de mauvaises choses d'elle.
Seconde hypothèse : cette personne n'aimait pas vraiment sa moitié, la considérait plus comme un ami, qui l'ent encore actuellement. Le divorce ne tue pas l'amitié.

 

Troisième hypothèse, cette personne aime encore son ex...

 

Quatrième personne, cette personne gagne bien sa vie, et mieux que son ex...

 

cinquième hypothèse, cette personne a bien eu son ex, elle peut donc maintenant savourer pleinement son amitié, "sans rancune"...

Sixième hypothèse, cette personne est normalement constituée, et pas les autres humains sévissant sur internet.

Les couples mariés en séparation de biens possèdent un patrimoine plus important et héritent davantage - toujours sur le site de l'insee

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Entre 1992 et 2010, les couples récemment formés se sont enrichis. Le patrimoine moyen des couples formés il y a 12 ans ou moins a augmenté 

de 128 000 euros à 194 000 euros. Avec un patrimoine moyen de 148 000 euros, en 1992, les couples mariés étaient en moyenne plus riches 

que les couples non mariés qui possédaient un capital moyen de 84 000 euros. La différence 

s’est creusée en 2010 : les couples mariés possèdent un patrimoine moyen de 241 000 euros, alors que celui des non mariés s’élève à 157 000 euros. 

Néanmoins, parmi les mariés, les inégalités sont importantes et se sont accrues entre types de 

contrats. Ainsi les couples formés il y a moins de 12 ans en 2010, mariés en séparation de biens, détiennent près de 20 % du patrimoine total des couples formés au cours des 12 années qui précèdent l’enquête, alors qu’ils représentent seulement 6,3 % de cette sous population. À partir des données de comptabilité nationale, Piketty et Zucman (2013) expliquent l’augmentation du patrimoine des ménages au cours des dernières décennies par un effet prix (causé par les plus values immobilières notamment) et par un mécanisme de long‑terme à savoir le différentiel entre taux d’épargne et taux de croissance de l’économie. Cet effet prix a un rôle limité puisque, quelles que soient les spécifications, il explique au maximum 20 % de cette évolution. L’augmentation de l’âge à la rencontre et de la durée moyenne de formation du couple peuvent aussi expliquer les tendances observées sur notre population d’étude.

Recevoir une transmission patrimoniale (héritage ou donation) est peu courant chez les couples 

non mariés en 1992 : près de 5 % des couples ont reçu un héritage et autant déclarent avoir reçu une donation. Certainement signe d’une solidarité intergénérationnelle au moment du mariage, il est un peu plus courant pour les couples mariés d’avoir reçu une donation : 9 % des personnes mariées sous le régime légal et 17 % des hommes 

Divorce et prestation compensatoire nouvel article sur service public.fr

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Jurisprudence

Divorce et prestation compensatoire : peut-on remplacer le versement d’une rente par un capital ?

Publié le 19.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, un ex-époux peut, à tout moment, obtenir du juge que la prestation compensatoire qu’il verse sous forme de rente soit remplacée par le versement d’un capital.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d’appel avait refusé la demande de conversion de la rente aux motifs que les situations respectives des époux n’avaient pas subi de modification depuis le divorce et que la sécurité représentée par la rente constituait un avantage par rapport aux aléas du placement d’un capital.

Pour la Cour de cassation, il doit être fait droit à la demande de conversion de la rente en capital dès lors que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire n’y fait pas obstacle.

Rappelons que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité entre les niveaux de vie des époux après le divorce. Elle est versée sous forme d’un capital payable en une seule fois ou de façon échelonnée et exceptionnellement sous la forme d’une rente à temps ou viagère.

ETES VOUS AUTOTELIQUE ? (j'ai pris les citations dans wikipedia)

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« L’individu autotélique n’a pas un grand besoin de possessions, de distractions, de confort de pouvoir ou de célébrité, car presque tout ce qu’il fait l’enrichit intérieurement. » (Mihály Csíkszentmihályi, 2005, p.149).

L’intérêt de la personne autotélique n’est pas purement passif ni contemplatif ; il implique un désir de comprendre, une volonté de résoudre un problème. On pourrait parler d’un intérêt désintéressé (Csíkszentmihályi, 2004, p.106).

L'individu autotélique résout plus facilement les difficultés de l'existence (…) (D. Allemann)

« […] leur énergie psychique paraît inépuisable […], ils sont plus attentifs […] remarquent plus de détails […] s’intéressent volontiers à quelque chose sans en attendre de récompenses immédiate » (Csíkszentmihályi, 2005, p156) « […]attitude joyeuse de curiosité » (Csíkszentmihályi, 2005, p159) […] volonté de comprendre de résoudre des problèmes. Mais […] intérêt désintéressé : « […] attention […] dénuée d’ambition et d’objectifs personnels pour [avoir] une chance d’appréhender la réalité selon ses propres termes. » (Csíkszentmihályi, 2005, p.158)

Les individus autotéliques sont moins préoccupés d’eux-mêmes et investissent plus d’énergie psychique dans leur rapport à la vie. (Csikszentmihalyi, 2005, p156)

Les personnes autotéliques marient une saine fierté de leur individualité et un intérêt authentique à l’endroit d’autrui (Csikszentmihalyi, 2004, p112).

Les individus créatifs sont généralement autotéliques […] et c’est parce qu’ils disposent d’un surplus d’énergie psychique à investir dans des choses apparemment triviales qu’ils font des découvertes. (Csikszentmihalyi, 2005, p.157)

prestation compensatoire selon village-justice.com

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Fixation du montant de la prestationcompensatoire : est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ? Par Michèle Bauer, Avocat.


5302 lectures.

Les critères de fixation de la prestation compensatoire sont indiqués à l’article 271 du Code civil... cependant, nos clients sont souvent étonnés, n’existe-t-il pas une méthode de calcul pour savoir quel sera le montant qu’ils devront payer ? Un expert auprès de la Cour d’appel de Paris a formulé des propositions de calcul du montant de la prestation compensatoire.


L’article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer la prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte :

- de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n’est plus prise en compte

- de l’âge et l’état de santé des époux

- de leur qualification et leurs situations professionnelles

- des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial

- leurs droits existants et prévisibles

- leur situation respectives en matière de pensions de retraite

Les justiciables sont étonnés de ces critères de fixation et nous demande s’il n’existe pas une grille, une méthode de calcul rationnelle et rassurante... Ils ont l’impression que c’est un peu "le loto" pour leur épouse ou leur époux, que ce n’est pas juste, qu’ils ont travaillé plus finalement pour donner plus à leur époux ou épouse...

Alors existe-t-il une méthode de calcul ?

Non, pas vraiment, il existe des propositions de calcul.

Monsieur Stéphane David, Maître de Conférences à l’Université Paris-Est Val-de-Marne, expert judiciaire en liquidations près de la Cour d’appel de Paris a formulé des propositions ( publiées dans l’AJ Famille 2000 p 350).

Plusieurs méthodes de calcul sont proposées :

- méthode 1 : prendre comme base de calcul la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce et multiplier le montant par douze puis par huit.

Pension alimentaire X 12 X 8 ans

- méthode 2 : prendre pour base 20% de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par 12 puis par huit.

Différentiel de revenus (20%) X 12 mois X 8 ans

- méthode 3 : prendre pour base la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce, multiplier le montant de cette dernière par douze puis par la moitié des années de mariage et diviser le chiffre obtenu par deux.

( pension alimentaire X 12 mois X moitié de la durée du mariage) / 2

D’autres méthodes sont proposées... en tout état de cause, vous constaterez si vous appliquez ces méthodes que les résultats trouvés sont très différents que l’on choisisse la méthode 1, 2 3 ...

Exemple :

Un couple marié depuis 25 ans, décide de divorcer.

Monsieur perçoit des revenus de 5000 euros par mois, Madame perçoit des revenus de 1000 euros par mois.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixée à la somme de 1000 euros par mois.

Application de la méthode 1 :

1000 X 12 X 8 = 96 000 euros

Application méthode 2 :

800 X 12 X 8 = 76 800 euros

Application méthode 3 :

(1000 X 12 X 12, 5) : 2 = 75 000 euros

Est-on bien avancé avec ces méthodes de calcul ? La fixation de la prestationcompensatoire est-ce toujours la loterie ?

Je pense que ces méthodes ont au moins le mérite d’exister et peuvent nous guider : nous pouvons faire une moyenne des différentes méthodes et proposer le montant de cette moyenne au titre de la prestation compensatoire.

Par ailleurs, ces méthodes permettent de donner un montant de prestationcompensatoire indicatif à nos clients..
.

Le notariat en chiffres - vu sur notaires.fr

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Le notariat en chiffres

 

Les notaires assument leur mission de service public sur l'ensemble du territoire. Ils contribuent à la vie économique du pays, ainsi qu'en témoignent ces données statistiques :

Au 1er juillet 2012 

9.311 notaires, dont 6.806 exercent sous la forme associée au sein de 2.888sociétés. 

4.562 offices, nombre auquel il convient d'ajouter 1.329 bureaux annexes, ce qui porte à 5.891 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire. 

Plus de 47.000 salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à plus de56.000 le nombre de personnes travaillant dans les offices. 

2887 notaires sont des femmes (30%). 

L'âge moyen est de 48 ans

L'activité économique du notariat 

Chaque année, les notaires : 
. reçoivent 20 millions de personnes, 
. traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros, 
. établissent plus de 4 millions d'actes authentiques, 
. réalisent un chiffre d'affaires de 7 milliards d'euros 

Répartition de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires 

. Immobilier, ventes construction, baux : 49 % 
Actes liés au crédit : 14 % 
Actes de famille, succession : 26 % 
. Négociation immobilière : 4 % 
. Droit de l'entreprise, conseil, expertise, conseil patrimonial : 7 %

gros et gras notaire

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  • Ce notaire n'était pas le petit notaire de Sterne, mais un gros et gras notaire de Paris, un de ces hommes estimables qui font une sottise avec mesure, mettent lourdement le pied sur une plaie inconnue, et demandent pourquoi l'on se plaint.  (Honoré de BalzacLa Femme de trente ans, 1832)

Femmes vénales ?

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Je suis contre l'abattement à cent mille euros

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Je suis contre l'abattement à cent mille euros. Quand l'abattement est passé de quarante six mille à cent cinquante mille euros, j'aurais embrassé tous mes clients de bonheur. 

Plus de soucis, plus de droits de succession non mérités. Oui, je sais, je prends parti. Un tout petit peu. Juste pour dire qu'avant, même un studio était taxable aux droits de succession. J'entendais toute la journée les mêmes mots : mes parents ont trimé et payé des impôts toute leur vie, pour nous laisser quelque chose, et voici que l'Etat prend sa dîme, comme un héritier à part entière. J'ai beau dire que nous avons de bonnes écoles,  de bonnes routes, de bons hôpitaux, cela ne panse pas la plaie. Je finis toujours par répondre : on n'est pas sur terre pour hériter.
Mais les malins me rétorquent : on hériterait alors des tares, des soucis génétiques, et pas des bonnes choses ? Je me dois donc d'ajouter en fonction de l'humeur, que tel client à hérité des beaux yeux de sa mère, que tel autre à hérité du talent de son père. Ce ne sont que des exemples, et je me garde bien de dire qu'untel a hérité du caractère ou des oreilles décollées de son aïeul. 
Il est parfois difficile de ne pas faire de gaffes. 
Pourquoi répondre ? Il me semble important que l'on sache que l'héritage n'a pas été le lot commun de toutes les sociétés, et que si vos parents vous laissent quelque chose, c'est réellement une chance. Tant n'ont que des dettes et leurs yeux pour pleurer. 
Hériter d'une éducation, d'un savoir faire, d'un mode de pensée, c'est également profiter de l'écume blanche laissée par la mort. S'en inquiète-t-on avant le décès? S'en rend-on compte? Je n'en suis pas si sûr. 
Toujours est-il que je dormais mieux quand l'abattement était à cent cinquante mille euros. Deux parents, deux enfants, six cent mille euros. À ce prix là, les maisons et appartements n'étaient pas taxés, seul le superflus l'était. 
Désormais, deux parents, deux enfants, font quatre cent mille euros d'abattement. C'est un effort, mais six mois pour trouver des fonds pour payer les droits de succession, vendre la maison car la banque ne prête pas, ou parce que de toutes manières, même en utilisant le paiement fractionné, on n'y arrivera pas. Alors on vend. On n'a pas assez pour racheter quoi que ce soit avec ce que laisse le trésor public et le partage avec le frère ou la sœur. On mangera tout, on vivra confortablement, ou encore, on économisera. Les sous de papa, ils serviront aux enfants, ils pourront peut être, eux, acheter, ou alors quand on sera vieux, un petit bout de terrain avec une maisonnette à vingt minutes de la mer, à la campagne. 

LA PRESTATION COMPENSATOIRE : LES REPONSES DES CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE sur prestation-compensatoire.fr

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LA PRESTATION COMPENSATOIRE : LES REPONSES DES CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE

8 Février 2012 : Nous commençons ce jour à interroger, via nos adhérents, les candidats déclarés ou potentiels à la présidentielle quant à leurs intentions sur une éventuelle modification des textes régissant la prestation compensatoire dite « ancien régime ».
Nous publierons sur ce site les réponses obtenues à ces questions techniques, non sans noter que les réponses ne sont que des promesses pré-électorales. Et chacun sait la valeur de ces promesses…

Voici les réponses, les deux candidats présents au second tour nous ont répondu. Les textes reçus sont disponibles dans la rubrique téléchargements.

Une analyse brute, non politique  :

1°/ le courrier du 12 mars 2012 de François Hollande

Il est détaillé, précis au début puis il parle de manière plus générale des projets de François Hollande en terme de justice. Le rédacteur semble connaître son sujet, il parle de la Loi de 1975, de la Loi de 2000. Mais il parle de manière inexacte, paragraphe 5, d’un régime transitoire permettant la révision des PC…

Peut être s’agit il du texte que nous connaissons bien, celui de l’article 276-3,  « Révision de la rente viagère » qui dit que « La rente peut désormais être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’ autre des parties, que la rente ait été fixée avant ou après la date d’entrée en vigueur de la loi. »

Si c’est de ce texte que le rédacteur parle, ce n’est pas une bonne transition. Car cette notion de transition a été totalement oubliée dans l’élaboration du texte de 2000 à laquelle nos prédécesseurs avaient, semble-t-il, été associés.

2°/ Le courrier du 16 avril 2012 de François Hollande :

On relève une seule phrase très importante : « je ne peux que partager votre désarroi et je crois nécessaire d’ouvrir un large débat sur la durée de versement de la prestation compensatoire. »  Suivent ensuite des idées plus générales sur la réforme de la justice…

La phrase à noter  est  :

 « Ouvrir un large débat sur la durée de versement de la prestation compensatoire »

Alors si on suit cette idée, pourquoi pas ? A ce jour la PC est versée vie entière, et même au-delà, par les divorcés ancien régime. Les divorcés « nouveau régime » versent une prestation compensatoire qui peut être étalée sur 8 années, encore qu’il nous revienne des jugements où certains avocats ont fait récemment accepter des PC vie entière sans motif légitime…

3°/ Le courrier du 26 avril 2012, signé Guillaume Lambert, Directeur de campagne de Nicolas Sarkozy 

qui écrit :

« C’est la loi de juillet 1975 qui a créé la prestation compensatoire en la distinguant de la pension alimentaire. Depuis, les régles ont, en effet, été modifiées à deux reprises, le 3 juillet 2000 et le 1er janvier 2005 afin d’adapter le dispositif. 

Pour éviter que ne perdurent des situations telle celle que vous décrivez, a été fixé le principe d’un versement en capital immédiatement exigible qui répond aujourd’hui à la plupart des situations. La Loi n’est pas rétroactive, cette nouvelle règle ne peut s’imposer aux divorces prononcés avant le 1er janvier 2005.

Pour autant la révision  de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère est légalement possible pour chaque personne concernée « en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou de l’autre des parties ».

La difficulté semble donc résider dans l’application de la procédure de révision. Dès lors, il serait opportun de faire un bilan de cette procédure, afin d’assouplir les règles si cela apparaît nécessaire et ainsi mettre fin aux situations injustes que vous décrivez »

Ainsi, Guillaume Lambert propose de revoir l’application de la procédure de révision. Mais revoir, ça peut vouloir dire : on fait une étude et on conclut qu’il n’y a rien à réformer… Passez votre chemin, continuez à payer.

Nous avons dénoncé de longue date les difficultés importantes qu’ont les divorcés à mettre en oeuvre cette mesure sans être entendus. Oui, certes, le ministère reconnaît que le nombre de demandes de révision diminue considérablement, notion que les avocats confirment. Quant aux motivations, une étude rapide pourrait confirmer ce que nous savons déjà.

Par nos contacts, nos adhérents, nous savons aussi les raisons de ces non demandes de révision :

  • démotivation des divorcés âgés et même parfois refus de plonger à nouveau dans un conflit familial douloureux,
  • pressions inter-familiales pour ne pas rompre l’ordre établi,
  • coût et longueur de la procédure,
  • des juges ne voulant pas revenir sur la chose jugée (par leurs collégues…),
  • des critères d’appréciation très flous de la notion de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou de l’autre des parties,
  • notion d’avantage manifestement excessif mal précisé aussi, voire mal utilisé (par certains juristes)

Rappelons-nous une idée de 2009 où CD&PC proposait une PC plafonnée en durée (12 années), en montant (Le montant du RSA ou du minimum vieillesse au maximum) et en fonction du revenu de celui qui la verse (15%), trois notions qui se superposaient et qui étaient censées régler le problème de la PC ancien régime.

Peut être serons nous écoutés, et  mieux, entendus dans le futur gouvernement… Enfin, sachez que notre combat se poursuivra et que nous reprendrons contact dès la constitution du nouveau gouvernement pour poser à nouveau le problème et proposer des solutions. Ceci quel que soit le président élu le 6 mai prochain.

Posted in ActualitésL'Europe et le DivorceQuestionsTextes juridiques autour de la prestation compensatoire |Tagged DIVORCEdurée de versement de la prestation compensatoirefrançois hollandegouvernementministére de la justicenicolas sarkozyPRESTATION COMPENSATOIRE | Leave a comment

L’AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF….

Lorsque un justiciable, trouvant trop lourd le montant d’une prestation compensatoire en rente viagère, demande la révision de celle ci, il va s’adresser à un avocat. Mais il peut aussi faire sa demande de révision seul, car le recours à un avocat n’est pas indispensable, rappelons le. Il suffit de respecter les formes, de déposer une demande de révision bien rédigée et bien sûr, argumentée.

Il peut donc argumenter sur deux points :

La modification des besoins des parties, les siens tout d’abord, c’est ce qu’il connait le mieux… Car lorsque une retraite est amputée de 10%, 20% voire 50% par une PC disproportionnée, cela marque tout individu normalement constitué. Certes, cela n’interpelle pas certains juges et nous déplorons les jugements qui confirment ces montants disproportionnés… Avoir travaillé toute une vie et voir sa retraite ainsi amputée constitue une spoliation totalement injuste. Il est aussi utile d’essayer de connaître les ressources de l’autre, de l’ex, et là, on entre dans un domaine plus délicat : il faut bien sûr rédiger la lettre aux services fiscaux, essayer de savoir si cette ex s’est remariée, si elle ne vivrait pas avec un conjoint aisé, si elle n’a pas perçu un héritage… Le recours à un détective peut être utile. On peut aussi donner une mission à un huissier avec des questions précises à aller poser à votre ex,

Le gros hic qui se pose à la plupart de nos adhérents est que leur revenu est fixe, puisque la très grande majorité de ceux ci sont retraités et que le montant de cette retraite est figé, évoluant plutôt vers une stagnation, voire une baisse que vers des sommets. Il y a malheureusement le cas des retraités qui doivent aller en maison de retraite et qui vont devoir faire une demande de révision, leur revenu ne suffisant pas pour assumer les frais. Alors comment argumenter ? C’est difficile et nous le savons.

Le second point est souvent oublié par nos bons avocats : c’est celui de l’avantage manifestement excessif. Dans ce cas là, il faut préparer un calcul qui prend en compte les sommes déjà versées, le total des sommes annuelles. Puis vous allez calculer le montant restant dû si il y avait une conversion en capital : pour cela, vous connaissez l’âge de votre ex et vous allez multiplier le coefficient du tableau de conversion (voir site) par le total de la PC versée. Vous allez arriver à un total X (somme déjà versée + conversion en capital) sur lequel vous allez argumenter.

Sachez que sur une étude 2000-2001 portant sur 35 attributions de la prestation compensatoire sous la forme de capital, ce qui correspond à l’application des articles 273 et 274 nouveaux du Code de procédure civile, la moyenne est de 323 783 F (49360 €). Le maximum était à 1MF et le minimum à 48000FF. D’après les Statistiques ministérielles, lors de la promulgation de la loi 2000-596, la moyenne devait se situer aux alentours de 250.000 F. (38112 €).

Il est donc assez simple de comparer votre total personnel X à ces chiffres et de dire : la poursuite du versement de la prestation compensatoire améne à mon ex un avantage manifestement excessif donc un enrichissement personnel. Je demande la suppression ou, à défaut, la réduction du montant de la rente viagère de 30, 50, 70 ou 100%…

Il faut donc se battre sur ce point majeur, devant chaque juge aux affaires familiales, mais aussi devant chaque Cour d’Appel. Car notre constat est que les JAF acceptent nos demandes pas très souvent, que les cours d’appels les reçoivent bien mieux et que la Cour de Cassation rappelle à tous que l’avantage manifestement excessif est une notion qui ne doit pas être oubliée…

Posted in Actualités | Tagged AVANTAGE MANIFESTEMENT EXCESSIFCHANGEMENT DANS LES RESSOURCES,DIVORCEJUGE AUX AFFAIRES FAMILIALESRENTE VIAGERESUPPRESSION | Leave a comment

PRESTATION COMPENSATOIRE OU PRESTATION CONFISCATOIRE ??

Nous recevons en ce moment les résultats d’une enquête dirigée vers nos adhérents, ceci afin de connaître la date de décision, le montant de la prestation compensatoire et le pourcentage que cette prestation représente dans le revenu du divorcé.

Et il faut reconnaître que certaines prestations compensatoires paraissent totalement iniques. En voici quelques exemples :

 

Mr X : verse une PC depuis juillet 1993 où la PC représentait 33% de ses revenus.Il a fait une demande de révision à son départ en retraite en 2000, rejetée. A ce jour, Mr X est retraité et la PC représente 42% de son revenu.

 

Dans les cas que nous citons, la somme versé ne compense rien, elle se traduit par une confiscation d’un pourcentage élevé de la retraite, spoliant l’un pour favoriser à l’excès l’autre.

 

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