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Le blog de ACHILLE - Chroniques Notariales
un clerc divorcé qui se noie dans les problèmes de divorce de ses clients

#un peu de technique

LE DIVORCE DES PAS MARIES V

ACHILLE #un peu de technique

Le dépacsage ou la répudiation.

Quelques clients m’ont demandé de préparer un contrat de PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ.

Quelques clients m’ont demandé de procéder au partage des biens qu’ils avaient acquis pendant la durée de leur PACS.

Le PACS est attractif, proposant les avantages du mariage sans les contraintes. Cependant, il lui est reproché d’institutionnaliser la répudiation.

Selon des statistiques trouvées sur internet, cent deux mille douze PACS auraient été signés en deux mille sept pendant que deux cent soixante-six mille cinq cents mariages auraient été célébrés. 

Il semblerait que seules cinq virgule un pour cent des dissolutions soient des ruptures unilatérales.

Le PACS n’en est qu’à son enfance, il est utilisé pour le moment par des gens plutôt jeunes. Je pense tout de même que cette répudiation permettra de plus en plus ce que l’on entend actuellement par "fast-love" ou "Kleenex-love". Le compagnon vieux et malade sera peut-être jeté plus rapidement, la formalité étant si simple et peu coûteuse. 

J’entends aussi des clients conseiller à leurs enfants de se pacser, juste pour la fiscalité avantageuse. Vous pourrez vous quitter simplement, en ayant tout de même pu bénéficier de réductions d'impôt jusqu’à la rupture.

Ma crainte est que, tandis que les époux bénéficient du « droit du conjoint survivant » protection en cas de décès, les pacsés, eux n’héritent pas l’un de l’autre. Nous allons donc nous retrouver comme avant la loi de protection du conjoint survivant avec des compagnes ou compagnons se retrouvant face à des enfants qui héritent, mettent le parent à la rue, ou à défaut d’enfant, face à des parents, frères ou sœurs qui font de même.

Ceci que le couple soit homosexuel ou non d’ailleurs. Juridiquement, j’ai toujours été d’accord pour assimiler, si la société en exprimait le besoin, les couples homosexuels aux autres.

J’ai exprimé ce point de vue à un de mes clients qui m’a recommandé les paroles de l'apôtre Paul dans le premier chapitre de l'Épître aux Romains . Cet apôtre établirait un rapprochement, sur le plan symbolique, entre homosexualité et idolâtrie. Selon lui, l’homosexualité est l’amour de son semblable, le refus, la peur de l’autre, du narcissisme.

Mon client me demande de comprendre que si l’homosexualité doit être acceptée et comprise, elle ne doit pas devenir un modèle de relation sociale comme l’est le mariage. Je n’ai pas beaucoup d’idée sur ce point. Mes clients qui reconnaissent ouvertement être homosexuels sont relativement rares, car nombreuses encore, surtout en province, sont les familles qui refusent d’entendre parler d’homosexualité en leur sein. Les couples refusent donc de paraître au grand jour, ou vont dans une très grande ville signer les contrats et autres documents afin que l’on ne l’apprenne pas de gens mal attentionnés. Certains refusent d’ailleurs de se pacser car les PACS sont inscrits en marge de l’acte de naissance des partenaires comme les mariages.

* * *

 

 

LE DIVORCE DES PAS MARIES IV

ACHILLE #un peu de technique

Concubinage, PACS ou mariage.

Monsieur me rend visite à l’effet de me charger de rédiger un contrat de PACS avec sa compagne. Je prends tous renseignements, lui pose maintes questions auxquelles il répond habilement. 

Le lendemain, je demande les actes d’états civils, ce qui veut dire dans notre jargon, que je requiers chaque mairie de me délivrer un extrait d’acte de naissance des futurs pacsés.

J’apprends que Monsieur est marié, ce qui bien entendu empêche toute signature d’un PACS. J’appelle Monsieur qui me dit « alors dans ce cas, pas de problème, vous me faites un certificat de concubinage… »

« Monsieur, comprenez-moi, vous ne pouvez pas être marié et en même temps officiellement vous déclarer vivre en concubinage ». Je n'ai d'ailleurs jamais compris pourquoi les gens étaient si pressés d'officialiser leur nouvelle union. Il me répond très justement qu’il a besoin de l’un de ces documents pour un cas de mutation, il veut rejoindre sa nouvelle compagne mutée en province.

Je ne peux pas répondre à son attente.

LE DIVORCE DES PAS MARIES III

ACHILLE #un peu de technique

Équilibre dans la séparation.

Monsieur me rend visite. Il me précise que chacun met du sien pour ne pas rompre le faible lien qui reste. Il souhaiterait que le bien acquis indivisément soit partagé, avoir la garde des enfants en alternance hebdomadaire, ce qui impliquerait qu’aucune pension alimentaire ne soit à verser. Car il s’est relogé et règle un loyer conséquent pour avoir assez de chambres pour accueillir ses enfants.

Madame, que je n’ai pas vue, ne veut pas se séparer des enfants. Pourtant d’après Monsieur, cela lui ferait le plus grand bien, elle verrait qu’il existe une vie personnelle après la maternité.

Madame pense que Monsieur n’est pas capable de s’occuper des enfants plus d’un week-end sur deux.

Si la proposition de Madame était retenue, Monsieur verrait ses enfants un week-end tous les quinze jours, louerait un appartement pour les accueillir, laissant à Madame et aux enfants l'appartement acquis en indivision, le mobilier le garnissant et la voiture. Madame ayant la charge des enfants réclame également une pension alimentaire.

Après des échanges de courrier, Monsieur finit par accepter de ne rien réclamer quant aux meubles, puis quant à la voiture... Il accepte également de dispenser Madame du paiement d’une indemnité d’occupation, dans l’attente d’un accord, me demandant sans cesse quand nous pourrons procéder au partage.

Madame n’étant pas dans cette optique, le partage n’est pas encore envisageable. Je n’ai aucun pouvoir de coercition.

Comment établir l’équilibre ? Ces personnes seraient mariées, la difficulté serait la même. Comment contraindre le conjoint, le partenaire, le concubin ?

Que répondre à cela, si ce n’est « prenez un avocat, discutez par son intermédiaire si vous n’arrivez plus à discuter ensemble. » Pourquoi un avocat me direz-vous ? Pourquoi pas moi ? Parce que je ne peux faire les courriers confidentiels comme le font les avocats. Tous mes courriers peuvent servir (ou desservir) si l’on arrive à une procédure. Alors que l’avocat peut établir des courriers comportant des propositions qui ne valent que dans le cadre d’un accord global, et peuvent être abandonnées par celui qui les a émises, le notaire ne peut envoyer un courrier sous le sceau du secret.

Je n’ai jamais compris où était la faute ni s’il y avait faute dans ce dossier qui n’a jamais abouti, ou alors sans moi. Jamais Monsieur ne m’a parlé de responsabilité de l’un ou de l’autre dans cette situation. L’usure était peut-être la seule motivation de la séparation. Ou le trop-plein maternel, au détriment des autres rôles de la compagne.

LE DIVORCE DES PAS MARIES II

ACHILLE #un peu de technique

Logement.

Dans le concubinage, comme dans le divorce ou le PACS, la question du logement est cruciale lors de la séparation.

S'il s'agit d'une location, contrairement au mariage, le locataire qui donne congé ne permet pas au concubin restant en les lieux de bénéficier automatiquement de la continuité du bail. Ainsi, le bailleur peut donc lui demander de quitter les lieux.

Si l'un des concubins est seul propriétaire du logement, il pourra demander à l'autre de partir, contrairement aux époux, qui bénéficient de la notion de « logement familial ».

En cas d'acquisition d'un logement par deux concubins, il est nécessaire de vendre, ou de procéder au partage, ou les deux, si des contestations surviennent quant au financement du bien.

Avant mil neuf cent quatre-vingts dix-neuf, les donations ou libéralités entre concubins étaient réputées avoir une cause immorale, car elles étaient soupçonnées d’avoir pour but de maintenir la relation de concubinage, qui était vue comme immorale, surtout lorsque l'un des deux était marié. De ce fait, ces libéralités pouvaient être considérées comme nulles devant un tribunal.

Depuis une jurisprudence du trois février mil neuf cent quatre-vingts dix-neuf, elles sont valables en toute hypothèse.

Aussi, chaque concubin qui n’a pas participé à hauteur de ce qui est indiqué dans l’acte d’acquisition ou dans le prêt, tente d’invoquer auprès de son concubin, puis du notaire, de l’avocat ou du tribunal, une libéralité à son profit à concurrence des sommes qu’il n’a pas réglées. De manière que si une acquisition est faite pour une quote-part à son nom, l’autre ne pourra demander la restitution de cette quote-part par lui financée lors de la séparation. 

À titre d'exemple, Monsieur et Madame, concubins, tous deux contre le mariage « philosophiquement et parce qu’ils ne se sépareront jamais », achètent à concurrence de moitié chacun une maison en périphérie de la commune. 

Quelques années plus tard, le couple se sépare sans s'être marié auparavant. Madame n’a pas réglé la moitié des mensualités de l’emprunt. Monsieur réclame le remboursement de ces échéances, ce qui revient à lui reconnaître une créance pratiquement égale à la moitié du bien (le prêt était total et le bien n’avait à l’époque pas beaucoup augmenté de valeur). Madame refuse, déclarant qu’elle a réglé d’autres sommes, les impôts, l’entretien, la scolarité des enfants, que cela vaut tout autant, qu’elle en réclame le remboursement également. Monsieur demande un audit des comptes des concubins. En désespoir de cause, Madame finit par invoquer qu’il s’agit d’une libéralité que lui a faite son compagnon, qu’il ne peut plus y renoncer. Monsieur a beau revendiquer le fait qu’il n’y avait aucune intention libérale, le juge retient la thèse de Madame. Mais le sort s’abat sur Madame. Le Trésor Public lui demande soixante pour cent de droits de donation sur le montant jugé comme étant une libéralité par son concubin à son profit. Plus tard les enfants de Monsieur viendront réclamer à Madame une indemnité de réduction, car le don qu’invoquait Madame dépasse la quotité disponible  entre étrangers.

LE DIVORCE DES PAS MARIES.

ACHILLE #un peu de technique

 

"Les concubins se passent de la loi : la loi se désintéresse d'eux".

NAPOLEON.

L’union libre.

L’union libre, appelée de ce mot étrange « concubinage » est le choix de deux compagnons, de refuser le mariage et le Pacte civil de solidarité , pour ne pas contracter, donc ne pas s’engager.

On a pourtant créé des « certificats de concubinage notoire », véritable aberration juridique et philosophique.

Cette union dans le désengagement sera naturellement rompue librement par chacun des concubins. L’autre n’ayant que ses yeux pour pleurer, ou parfois n’ayant attendu que cela, par peur de rompre lui-même.

Je dis naturellement, car l’union sans l’engagement s’apparente un peu pour moi à l’attirance naturelle de deux êtres vivants, humains ou animaux, au moment de la saison des amours. L’union libre est donc faite pour être rompue, naturellement, les amours consommées. J’aime cette idée, en tant que divorcé, n’ayant moi-même jamais voulu m’unir à quelqu’un que tacitement, clandestinement presque, anonymement, évitant ainsi ou tentant d’éviter cette rencontre des esprits qui se reconnaissent, se toisent, se combattent sans répit sur fonds de déclin sociétal.

Si l’un des concubins s’estime victime, il peut tenter d’obtenir réparation en justice. Dans ce cas, le préjudice doit être prouvé comme n’importe quel préjudice entre étrangers : Il y a lieu de prouver l'existence de la faute, puis celle d'un préjudice, et enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice. En fait, ceci revient à dire notamment que la faute invoquée ne doit pas être la rupture elle-même...

La jurisprudence permet une indemnisation le plus souvent dans trois cas :

Si celui qui a rompu le concubinage a laissé dans le besoin celui qui se retrouve seul.

Si la séparation intervient en même temps que la rupture du contrat de travail qui liait les deux concubins.

Si l’un des concubins peut prouver que l’autre s’enrichissait sur son dos. Il faut également prouver qu'il existe un appauvrissement et un enrichissement corrélatif sans cause. Il s’agit de la théorie de l’enrichissement sans cause : L’action « de in rem verso ». Les preuves ne sont pas simples à apporter, car le versement de fonds peut tout simplement correspondre au règlement des charges du ménage, donc versement à fonds perdus.

Je partage l’idée de ceux qui disent que le concept de faute en matière de concubinage devrait s'apprécier au regard des engagements qui n'ont pas voulu être pris par les concubins. Pourquoi la justice défendrait-elle ceux qui ont voulu se placer en dehors de son champ d’action. Je vois là que dans notre société, les gens doivent être protégés contre eux-mêmes. 

J'ai vu sur internet une feuille de calcul de la prestation compensatoire

ACHILLE #un peu de technique

Qui aurait un barème, qui pourrait nous trouver le barème qui circule ? Qu'on ne nous dise pas qu'il n'y a pas de barème, nous trouverions cela trop injuste !
Sur easy droit, j'ai vu qu'on pouvait rentrer ses propres données, et il ressortait une feuille de probabilité sur un montant de prestation, le tout fait à partir du résultat de 150 jugements. Mais il nous en faudrait 10.000 pour que cela fonctionne, et surtout il faudrait que les juge ne donne pas de chiffre à la tête du client !

Actuellement, j'entends qu'il circule une rumeur qui évoque environ un an de salaire à partir de 10 ans de mariage, et deux ans pour 20 ans de mariage.
Il existe une autre rumeur : c'est le gros salaire qui va faire penser à Madame la juge que Monsieur peut pendant 8 ans verser 25 % de son salaire à Madame. Si vous faites ce raisonnement et que vous capitalisez, vous obtenez par exemple un chiffre de l'ordre de 48.000 euros pour quelqu'un qui gagne 2.000 euros si son conjoint ne gagne rien. Après les juges le pondèrent en fonction du temps de mariage, par exemple un tiers pour 10 ans de mariage, avec un bonus pour chaque enfant.
 
J'ai lu aussi ceci : "Si les époux travaillent tous les deux, c'est seulement la différence entre les salaires divisée par deux qui est capitalisée pendant 8 ans. Par exemple Madame gagne 1.500 euros par mois, et Monsieur 3.000 euros.
La différence serait de 750 euros. 25 % de 750 euros pendant 8 ans, soit 18.000 euros.
On dit qu'une prestation compensatoire est accordée dans 14 % des cas, et qu'elle est en moyenne de 32.000 euros.
Mais on dit aussi qu'elle n’est prévue que dans un divorce sur huit et, dans 97 % des cas, en faveur de l’ex-épouse (celle-ci justifiant généralement de revenus plus faibles). Lorsqu’il a lieu en capital et en numéraire, son montant est en moyenne de 49 480 € ; sous forme de rente, il avoisine les 595 € par mois.  

Attribution. Une prestation compensatoire n'intervient que dans 13,7 % des divorces, soit, en 1996, selon le ministère de la justice, dans 16 120 divorces. Si l'on exclut les divorces par rupture de vie commune, qui ne peuvent donner lieu qu'à une pension alimentaire, un peu moins de 14 divorces sur 100 sont assortis d'une prestation compensatoire. Celle-ci est accordée à l'épouse dans 97 % des cas.

Modalités.

Selon la loi de juillet 1975 réformant le divorce, la prestation compensatoire est, en principe, versée sous forme de capital, alors que le versement sous forme de rente n'est censé être que l'exception. En réalité, le versement en capital n'est décidé que dans 20 % des cas. La rente mensuelle fixe, seule, concerne 61 % des jugements. Dans les autres cas, un système mixte est décidé. La rente mensuelle fixe représente 78 % des prestations accordées dans le cadre de divorces contentieux, et 50 % dans les divorces gracieux.

Montant.

Le montant moyen des rentes mensuelles fixes, en 1996, était de 2 088 francs. Le montant du capital obtenu était à la même date de 203 480 francs. Dans les divorces sur requête conjointe, ces sommes étaient respectivement de 2 800 francs et 169 300 francs. Selon le rapport d'Alain Vidalies (PS), « le juge revoit le plus souvent à la baisse les sommes demandées par l'épouse. (...)

Dans les rares cas où l'époux présente une contre-proposition, le juge décide alors d'un montant beaucoup plus proche de celui proposé par l'époux que de celui demandé par l'épouse »."


Et puis ceci : "Cette question, comme celle concernant le « coût d’un enfant » pour la fixation de la pension alimentaire, est fréquemment posée.
La réponse est la même...
Il n’existe pas à l’heure actuelle de grille ou barème permettant une approche mathématique de l’évaluation du montant d’une prestation compensatoire.
Les professionnels du droit disposent cependant de bases de données établies par certains tribunaux ou de recueils de jurisprudence leur permettant une estimation."

Et encore cela : "Seulement 15 % des divorces prononcés en France incluent une prestation compensatoire dans le jugement.

La rente moyenne attribuée selon l’Insee est d’environ 305 euros par mois.Le capital moyen attribué est de 32 000 euros.A 92 %,la prestation compensatoire est attribuée aux femmes.

Le calcul de la prestation compensatoire est sensible:elle dépend du patrimoine en présence et des éléments propres au couple.

Le calcul se fait souvent à l’appréciation du juge des affaires familiales(jaf).

Tout comme les pensions alimentaires,il n’existe pas dans la législation un barème officiel pour calculer la prestation compensatoire."


Alors que croire ? Qui croire ? Où sont les bases de données établies par certains tribunaux ? Ou sont les recueils de jurisprudence qui permettent de faire des estimations ? Je ne vois rien de semblable, ni sur internet ni ailleurs. Les juges et les avocats serainet ils des cachotiers ? Je l'ignore, mais en tout cas, tous les avocats ne sont pas encore dans le secret des dieux, car il en existe bien qui viennent me voir pour me demander ce que j'en pense.

Doit on encore croire au Père Noël ?
Si seulement il y avait un barème !

Mariage à LAS VEGAS attention c'est du sérieux

ACHILLE #un peu de technique

Les mariages célébrés à Las Vegas dans l'Etat du Nevada ont valeur légale et sont officiellement reconnus par les autorités américaines et françaises. En effet, selon l'article 47 du code civil français : "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étrangers, fera foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays."

Même si vous n'effectuez aucune démarche spécifique pour faire enregistrer en France votre mariage célébré à Las Vegas, a partir du moment ou votre mariage est valide selon la loi de l'état du Nevada, vous êtes mariés.

Extrait de "le-mariage.com"


Lors de votre mariage civil au Clark County Marriage License Bureau demandez une copie de votre certificat de mariage. Si nécessaire et pour une redevance supplémentaire, cette copie peut être certifiée et accompagnée d'une apostille internationale. Ces documents peuvent être commandés par la suite sur leur site Internet.
Extrait de "voyages-magasine.com"

On ne vous demandera pas votre numéro de " Social Security " si vous êtes étranger, pas de papiers de divorce, seuls la date et l’Etat ou le pays où il a été prononcé.
Evidemment, si vous mentez, vous devenez bigame.

PRESTATIONS COMPENSATOIRES.

ACHILLE #un peu de technique

livres anciensPRESTATIONS COMPENSATOIRES.

QU’EN PENSER ?

Un exemple.

Un couple a réussi, pendant vingt ans, à se constituer à la force du poignet, un patrimoine. Je dirais même, cédant à la partialité, à la force de Monsieur, Madame ayant préféré se tourner vers le bénévolat pour œuvrer, son activité pour la prospérité du couple se résumant à l’éducation des deux enfants, aujourd’hui presque adultes, et l’entretien de la maison.

Ce patrimoine, principalement une maison, quelques livrets d’épargne, s’élève à trois cent mille euros, grâce à la hausse de la valeur de l’immobilier. Le Tribunal de Grande Instance compétent a alloué à Madame une prestation compensatoire de, quel montant ? Oui, nous y sommes, cent cinquante mille euros. Ce qui fait, dans une communauté, cent cinquante mille euros pour Madame au titre de sa part dans ladite communauté, plus cent cinquante mille euros pour … Madame au titre de la prestation compensatoire due par Monsieur à Madame.

Ce qui signifie tout simplement pour ceux qui n’auraient pas suivi, que Madame garde la maison, les livrets et que Monsieur garde sa force de travail. À cinquante ans, on ne sait jamais, l’âge de la retraite avançant perpétuellement, il lui resterait peut-être vingt ans pour recréer un patrimoine, s’il n’est pas licencié avant. On me rétorque que Madame n’a pas de retraite, juste une réversion si Monsieur décède avant elle, il faut bien qu’elle puisse être logée gratuitement, qu’elle dispose d’un peu de fonds pour voir venir… Quelle belle expression "voir venir".

Si Monsieur était une femme, on aurait dit : elle reste en petite culotte, ou elle repart avec sa valise en carton, c’est trop injuste.

Monsieur est un homme, Monsieur gagne sa vie, Monsieur se refera…. Quoi, une santé, un moral, un patrimoine ?

Biens propres

Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la communauté. Madame a travaillé quelques années, puis s’est arrêtée, Monsieur de son côté ayant acquis une belle situation. Le patrimoine commun est d’environ six cent mille euros. Monsieur de son côté ayant perdu ses parents, a hérité d’eux une somme de deux cent mille euros. Lesquels sont " tombés " dans la communauté, Monsieur n’ayant pas acquis de biens immobiliers à titre de biens propres ni fait aucune déclaration d’emploi de fonds propres. Cependant, on fait les comptes au jour de la dissolution de la communauté et l’on déduit de la communauté les deux cent mille euros de Monsieur, reste à partager quatre cent mille euros. Madame aura droit à deux cent mille, Monsieur quatre cent mille, deux cent mille pour sa part de communauté, deux cent mille pour l’héritage de ses parents qu’il reprend.

Madame de son côté a encore ses parents qui lui ont fait une donation conséquente. Cette donation n’est pas entrée dans la communauté, elle consiste en des biens propres et non des deniers.

Dans un premier temps, le juge condamne Monsieur à verser une somme de quatre-vingt mille euros à titre de prestation compensatoire. Monsieur fait appel pour une autre partie du Jugement. En appel, le juge condamne Monsieur à verser à Madame… deux cent mille euros de prestation compensatoire. Ce qui signifie, que Madame aura quatre cent mille euros, Monsieur deux cent mille. Il perd la totalité de ses biens propres ou la totalité de ses biens communs, cela dépend de quel point de vue on se place.

L’avocat explique que les barèmes (occultes, puisque les juges refusent qu’il y ait un barème) de la Cour d’Appel sont clairs : l’exécution du devoir de secours s’exerçait pendant la procédure par le versement mensuel au profit de l’épouse d’une somme de deux mille quatre-vingts euros (indexation comprise). Pour calculer la prestation compensatoire, le juge a multiplié cette " pension " par huit années, soit un total arrondi de deux cent mille euros. Huit années étant le délai maximal pendant lequel un époux peut régler la prestation compensatoire, s’il ne peut la régler en une fois.

J’avais imaginé, puisque les conditions d’attribution de la prestation sont nombreuses, qu’il y avait lieu d’appliquer un certain coefficient pour ne pas tenir compte des biens propres, pour que la prestation n’absorbe pas la totalité des biens communs, ou tous autres aménagements. On me dit que c’est effectivement ce qui se passe en général. En général.

Plus c’est long, moins c’est bon.

Monsieur et Madame se disputent une fois de trop. L’épouse quitte le domicile conjugal, entame une procédure en vue d’obtenir une contribution aux charges du mariage. Monsieur ne comprend pas ce qui lui arrive. Il exécute cependant mensuellement la décision du juge, consistant en le versement d’une somme importante. Madame encaisse, s’en contente, ne poursuit guère plus avant. Monsieur, conseillé par son avocat, décide d’en finir et d’engager une procédure de divorce. Il doit alors exécuter son devoir de secours dans le cadre d’une pension alimentaire d’un montant toujours plus conséquent. La procédure n’en finit pas, enquête sociale, nomination d’experts en tous genres, la pension grève toujours le budget de Monsieur. Madame a un ami, qui serein, partage son salaire avec sa compagne. Mais cela n’entraîne nullement une baisse de la pension due par Monsieur. Enfin, le jugement entre les mains, Monsieur hurle de douleur. Le juge a fixé une prestation compensatoire. Dans sa grande bonté, le juge ordonne le versement une rente pendant huit ans, car les faits sont là, le couple n’a pas d’économies, Monsieur ne peut verser un capital une bonne fois pour toutes, et les banques ne veulent pas lui prêter, étant donné les charges qu’il doit régler, en outre la pension alimentaire, devenue prestation compensatoire. C’est le serpent qui se mord la queue. Le montant est si élevé, que nous décidons d’un commun accord avec votre avocat de faire appel. Toutefois, ceci permet la poursuite de notre fameuse pension alimentaire pendant environ deux ans encore. Le résultat de l’appel ne nous satisfait guère, mais nous n’avons plus le choix, il nous reste huit ans à courir pour le versement de la prestation compensatoire.

Mes clients ne me croient pas lorsque je leur dis qu’il est parfois appréciable de s’arrêter plus tôt, même insatisfait sur les montants, car pension après pension, honoraires d’avocats et d’experts après honoraires, le tout pour finir par frais de notaires, il est sans doute préférable de savoir accepter un mal pour un bien, la fin de la procédure, et l’entente cordiale des intéressés.

Divorcer vite

Le Tribunal prend en compte la durée du mariage parmi les critères de fixation de la prestation compensatoire. Ne sont donc pas comptées les années de concubinage. En revanche, sont comptées les années de mariage. Un mariage ayant duré peu de temps ne générera somme toute pas une prestation compensatoire d’un montant conséquent. Mais en revanche, les époux de vingt ou trente ans, voire plus, devront de fortes prestations compensatoires. Un de mes clients l’a connu à ses dépens. Séparé depuis plus de quinze ans d’avec son épouse, chacun ayant refait sa vie de son côté, d’un commun accord, les époux ont souhaité divorcer pour se remarier avec leur compagnon réel, afin de faire démarrer le décompte de la pension de réversion. Mais Madame, n’ayant pas digéré une préemption un peu farouche par Monsieur d’un véhicule de grande valeur, a demandé une prestation compensatoire et l’a obtenue, calculée, sur les revenus actuels de Monsieur, et sur le temps de mariage jusqu’au jour du divorce. Monsieur n’a pas supporté qu’il soit compté au bénéfice de son épouse le temps durant lequel elle n’a pas vécu avec lui mais avec un autre qui gagne mieux sa vie que lui !

On me dit que les années sont comptées, mais il semble qu’à partir de dix quinze ans de mariage, les années s’ajoutant n’allongent que peu la sauce, celle-ci étant déjà à son maximum. Il est vrai que des mariages tenant si longtemps ne sont plus légions.

Demander une prestation compensatoire quand on est un homme.

Bien entendu il est tout à fait possible et de plus en plus courant qu’un homme ayant des revenus moindres que son épouse s’enquiert auprès du juge du versement d’une prestation compensatoire. Dans le cas d’une disparité de situation, c’est tout à fait normal. Deux situations extrêmes sont à déplorer :

A – Monsieur a sûrement caché quelque chose.

Mon client me dit : " Maître, quand une table est marron et qu’on vous dit qu’elle est verte, le croyez-vous ? Mon épouse ayant de très gros revenus de son énorme patrimoine, a pu se payer les meilleurs avocats. De mon côté, je n’ai rien pu faire, devant vivre avec une pension d’adulte handicapé dans un studio. J’ai présenté un dossier explicatif à l’avocat que l’aide juridictionnelle m’avait conseillé, mais je ne sais pas s’il a pu s’en servir. Après de hautes études commerciales, je rencontre celle qui allait devenir mon épouse. Amour fou, elle m’épouse malgré l’avis contraire de ses parents. Prudents, nous signons un contrat de mariage de séparation de biens. Un accident ne me permet plus de subvenir normalement à nos besoins. Mais l’amour étant là, et mes compétences intellectuelles non diminuées, mon épouse me propose de m’occuper de la gestion de son patrimoine et de celui de ses parents. Je m’acquitte de cette tâche au mieux des intérêts de mes " clients ". Je leur trouve des montages financiers exceptionnels, nous investissons beaucoup et leur patrimoine ne fait que s’accroître. D’un commun accord avec mon épouse, je prends des parts dans une SCI dont elle est largement majoritaire. Grâce à cela, petit à petit, mon patrimoine s’accroît également, mais de manière bien moindre. Un jour, ne sachant pourquoi, mon épouse me reproche de ne m’intéresser qu’à l’argent. Pour lui prouver le contraire, je ne me verse plus de salaire et je lui vends mes parts de SCI à un euro symbolique. Madame se lasse, en vient à ne plus m’aimer, sans doute parce que je suis trop faible avec elle et lui passe tous ses caprices. Toujours est-il qu’elle me met dehors, me contraignant à vivre comme je vous le disais, dans un petit studio non loin de sa grande propriété, juste pour avoir le plaisir de voir mon fils de temps en temps. Elle me reproche également de ne pas pouvoir l’héberger, mais refuse que j’en aie la garde même le week-end. Après cinq ans de procédure, nous en sommes toujours au même point. Dans un premier temps les juges saisis ont envie de m’aider. Je soupçonne qu’on leur dise que je ne peux posséder si peu qu’énoncé dans ma déclaration sur l’honneur, que je cache sans doute mes avoirs à l’étranger, que j’ai fraudé et falsifié des documents pour détourner des fonds à mon profit. Dans un second temps, les juges sont réticents à mon égard, n’écoutent plus mon avocat. Pourtant jamais ils n’ont prouvé quoi que ce soit, d’ailleurs cela ne se pourrait pas, j’aimais mon épouse, et je n’aurais jamais osé ni même pensé faire une chose pareille, jamais je n’aurais pensé qu’elle en viendrait à me haïr de cette manière. D’autant plus qu’elle a de son côté les moyens de dépenser sans compter, et que je ne demandais pas cinq pour cent de son patrimoine. Aucune procédure de recel ou autre n’a été engagée contre moi. Les ragots, les on-dit, les avocats qui traînent dans les couloirs et abordent les juges pour leur parler de telle ou telle affaire, sont monnaies courantes, surtout quand on a les moyens de les payer et les appuis pour le faire. Pour vous donner un second exemple, regardez ma déclaration de revenus : neuf cents euros par mois, regardez celle de mon épouse : dix-huit mille euros par mois, non compris sa paie de fonctionnaire de la République. Je n’ai obtenu que trois cents euros de pension alimentaire. Cela me payait le loyer de mon studio. Je n’ai même pas pu avoir l’aide au logement car on m’a dit que j’étais encore marié. J’ai eu l’occasion de prouver que mon épouse me trompait, ce qu’elle n’a pu faire de mon côté, mais il est indiqué dans le jugement, voyez, que je n’apporte pas la preuve que ce soit une insulte à mon égard !… J’ai donc les torts exclusifs, si vraiment, lisez… Pourquoi ? Parce que j’étais trop absent ! Vous me voyez, moi, handicapé, absent de la maison ! En fait, lorsque mon épouse invitait ses amies, elle me demandait de la laisser, et je n’y trouvais rien à redire, je ne pensais pas à mal, et me retirais dans notre bureau. Elle a pu obtenir le témoignage de ses " amies " déclarant que j’étais absent à chaque fois ! Évidemment, elle m’éloignait volontairement ! J’ai voulu demander une prestation compensatoire, cela me fut accordé pour un montant de vingt mille euros ! Moi qui n’avais pas proposé de montant exorbitant, souhaitant m’en remettre à la " sagesse du juge ". Le juge en a déduit que si je n’annonçais pas de chiffres mais seulement des circonstances, c’est que je n’en avais pas besoin ! Or j’avais chiffré tous les manques que ce divorce me causait, au premier rang le manque affectif ; Que n’avais-je pas dit là ! On me répondit avec dédain : vous n’avez qu’à en trouver une autre… "

B– Monsieur est sûrement traumatisé par Madame.

Il y avait très longtemps que cela n’était pas arrivé. L’épouse, ma cliente gagne superbement sa vie. Elle gagne même plus que mon patron ! Son mari était associé dans la même entreprise qu’elle. Ils se sont rencontrés, aimés, mariés sous le régime de la séparation des biens, et à partir du moment où Madame est devenue également associée, Monsieur n’a eu de cesse que de céder ses parts, puis de se faire licencier. Il lui a fallu tout de même six ans pour y parvenir. Il expliqua à Madame que c’était mieux pour le couple que l’un d’eux ne travaille pas, puisse garder les enfants, parfaire leur éducation, s’occuper de la maison et gérer le patrimoine à venir et la splendide indemnité de licenciement qu’il avait réussi à se faire payer.

Madame n’y vit au début que du feu, Monsieur sachant pertinemment la manipuler, la réduire en esclavage, la pousser à travailler soixante heures par semaine pour qu’elle n’ai pas le temps de penser et lui inculquer pour tout stimulant qu’elle n’était plus aussi jolie ni désirable qu’avant pour la faire douter et la tenir en laisse, de temps en temps lui accordant un week-end de rêve pour mieux la retenir.

Mais vint un moment, les collègues et amis aidant, où le nuage de fumée s’estompa. Le tableau fut alors triste à découvrir. Monsieur ne s’occupait de rien, ni des enfants ni de la maison. Il faisait de jolis graphiques sur l’ordinateur des produits à venir de ses placements et des revenus de son épouse, la trouvant trop dépensière. Madame courait partout, s’entourant de nombreuses baby-sitters et femmes de ménage pour pallier aux promesses non tenues. Un compte joint où tous les revenus de Madame étaient portés, permettait à Monsieur de puiser allègrement pour ses loisirs, ses véhicules, et autres dépenses personnelles, sans pour autant toucher à ses propres liquidités qui n’étaient pas portées sur ledit compte joint. Il était aisé de comprendre à la lecture du seul compte joint comment Monsieur dépensait les revenus de Madame. Il était moins simple de comprendre à quelles occupations il passait ses journées pendant qu’elle travaillait.

Le malheur fut que ce compte servait également à régler les impôts du couple et à régler les emprunts pour les achats des biens immobiliers.

Madame devint moins souple, plus suspicieuse, au grand dam de Monsieur qui n’arrivait plus à la manipuler. Mais au lieu de divorcer tout de suite, Madame attendit que les enfants soient de jeunes adultes.

Les dégâts apparurent alors plus grands que la tempête ne l’avait laissé présager :

Monsieur s’évertua à faire comprendre au juge et y réussit par la bouche de son avocat :

Qu’il était en grande dépression depuis son licenciement,

Que le travail accaparant de Madame le perturbait,

Qu’elle ne s’était jamais préoccupée de lui,

Qu’il n’avait plus le sou pour vivre depuis qu’elle avait enlevé ses revenus du compte joint,

Qu’il n’eût pas dû accepter d’être " mis à la rue " après tant d’années de mariage,

Que c’était de la non-assistance à personne en danger,

Que Madame lui dût une indemnité d’occupation très importante pour la maison qu’elle occupait seule avec ses deux enfants, le pauvre homme ayant été évincé du domicile conjugal (de son plein gré, non sans avoir commis quelques violences à l’encontre de son épouse qui se refusait à lui, ainsi que le justifiaient une main courante déposée par Madame et un certificat médical…)

Qu’il lui fallût recevoir mensuellement un devoir de secours conséquent, qu’il fixait à la moitié des revenus de Madame,

Qu’il ne pût verser de pension alimentaire ni participer à l’éducation des enfants, bien que ceux-ci soient dans une grande école coûteuse, même au prix d’une simple petite baisse de son devoir de secours,

Qu’il n’eût pu contribuer faute de salaire, aux charges du mariage, mais qu’il n’y avait aucun compte entre époux à faire pour cette cause,

Que le remboursement par Madame seule des emprunts pour les achats immobiliers entrait dans " sa contribution aux charges du mariage ", et que donc, il ne devait aucune somme, aucune créance entre époux bien que n’ayant jamais réglé aucune échéance de prêt.

Qu’en revanche, le paiement par Madame seule des impôts au nom du couple, n’étant pas une charge du mariage (même si fiscalement ça l’est, civilement, c’est une autre affaire !), il n’avait en aucune manière à participer à leur règlement puisqu’il n’avait désormais qu’un petit salaire, ayant été obligé de trouver un emploi.

Que n’ayant pas travaillé comme Madame, mais accomplissant péniblement trente-cinq heures tarifés au SMIC, il n’aurait pas une grosse retraite, donc ne pourrait se satisfaire des quelques cinq cent mille euros qu’il avait mis à son nom de côté. (Monsieur a réfuté catégoriquement avoir d’autres fonds propres que son indemnité de licenciement et les intérêts de son placement).

Qu’étant donné ce grand traumatisme, la perte de son niveau de vie précédent, il lui faudrait une prestation compensatoire conséquente, que le juge ne pourrait calculer autrement qu’en lui accordant la moitié des biens acquis par le couple et financés entièrement par Madame, puisque celle-ci n’a aucune liquidité. (Elle les dépense au fur et à mesure, pour entretenir les biens immobiliers et payer les études des enfants, ainsi que le devoir de secours de Monsieur, les échéances des emprunts, et les impôts).

Qu’il ne fallait bien entendu pas tenir compte pour le calcul de cette prestation, du capital très rondelet de Monsieur que celui-ci avait réussi à préserver en ne dépensant que les revenus et capitaux de son épouse (pas touche à mon blé !).

Madame ne croyant pas une seconde que ces élucubrations seraient prises en compte, ne sut correctement se défendre, ne voulant pas " insulter " le père de ses enfants. Monsieur eut le beurre, l’argent du beurre et la crémière au nom de l’égalité des sexes.

Si Monsieur était une femme, on aurait dit : Mais elle va lui prendre jusque la laine sur le dos.

Madame est une femme, elle reste en petite culotte.

Les époux avaient justement choisi d’être en séparation des biens, pour éviter toute querelle financière en cas de séparation, mais cette précaution est mise à néant par la jurisprudence, qui règle tout semble-t-il comme une communauté. Alors que le Trésor Public, lui, considère que tous les mouvements de fonds passant des mains de l’un des époux vers l’autre est une donation déguisée !

L’avocat

Monsieur dit à son avocat : "  Je peux verser cinquante mille euros de prestation compensatoire à Madame ".

" Parfait " répond l’avocat, " disons vingt mille. " Le client est très heureux de penser qu’il ne va verser que vingt mille euros.

Madame dit de son côté à son avocat : " J’ai besoin de cinquante mille euros à titre de prestation compensatoire ".

" Bien ", répond l’avocat, " demandons cent mille. " La cliente est très heureuse de penser qu’elle va recevoir cent mille euros.

Au fond d’elle, un doute s’insinue, sa visite l’exprime à mi-mot. Mais l’avocat tient bon. Le débat aura duré six mois, de correspondances confidentielles en appels téléphoniques entre avocats.

Je reçois seul Monsieur pour la liquidation de la communauté. Il évoque ce point. Je lui demande ce qu’il comptait verser à Madame à l’origine du débat. Il m’indique qu’il pense qu’elle a besoin de cinquante mille euros, ainsi que, bien entendu, de la moitié des biens de la communauté. Je me fais confirmer qu’il est donc prêt à lui verser ce qu’il pense qu’elle a besoin. J’appelle Madame, qui accepte tout de suite, cette somme correspondant à ce qu’elle souhaitait à l’origine. Six mois et quelques honoraires d’avocats sont passés. Les avocats m’indiquent que les points de discussion ne concernaient pas seulement la prestation compensatoire, également la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.

Je ne compte pas me mêler de tout cela, je me demande tout de même si sur ces points-ci, les époux ne seraient pas d’accord également sans l’intervention des avocats. Le souci est que le dialogue ne passe plus entre eux. Il ne se fait plus que par personne interposée. Là est souvent le handicap. Chacun est persuadé que s’il amorçait le dialogue, il se ferait " avoir " par l’autre. Chacun refuse donc de parler directement, de peur de dire trop vite oui à une proposition qui " cache sûrement quelque chose " " Puisqu’il ou elle m’a menti depuis toujours, il ou elle est forcément encore en train de m’embobiner ".

Parfois, croyant fondamentalement en l’homme, je propose aux deux époux de prendre le même avocat. Je me dis que s’il défend comme nous le faisons, en qualité de médiateur, l’intérêt des deux époux à la fois, il le fera équitablement, trouvera sans doute une solution médiane plus rapidement. Il faut à mon avis qu’il n’y ait pas de gagnant ni de perdant dans la négociation, que chacun fasse un compromis, pour arriver à une entente.

Ces personnes qui restent campées sur leurs positions, persuadées qu’elles ont raison, avec leur avocat qui leur fait des courbettes aux genoux, veulent absolument " gagner sur tous les points parce que leur position est juste ", ne se permettent pas de faire leur deuil de la séparation, et donc ne peuvent avancer dans leur propre vie même professionnelle. Elles ne réclament pas justice contrairement à ce qu’elles pensent, elles détruisent tout sur leur passage sans même s’en rendre compte et se détruisent elles-mêmes.

Plaie d’argent n’est pas mortelle.

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Histoire

ACHILLE #un peu de technique

La fonction de notaire existe depuis l’Antiquité. En France, c’est Charlemagne qui l’introduit dès huit cent trois. Ce sont déjà des rédacteurs d’actes qui en adressent des expéditions[1] aux signataires. À PARIS, les soixante premiers notaires sont installés par Saint Louis en mil deux cent soixante-dix. Ils dépendent de la juridiction du prévôt du Châtelet. La Chambre des notaires de PARIS se trouve d’ailleurs toujours sur la place du Châtelet. Cette fonction s’étendra rapidement, comme la misère sur le monde. C’est ainsi que dès le quatorzième siècle, presque toutes les communes de France compteront une étude de notaire, profession qui se multiplie au fur et à mesure que croîtra la langue française, imposée par l’ordonnance de VILLERS-COTTERETS en mil cinq cent trente-neuf pour la rédaction des actes juridiques. Après mûre réflexion, le notariat échappe à la suppression et se trouve réorganisé par la Révolution, une loi de mil sept cent quatre-vingt onze instituant les notaires publics. Mille ans après Charlemagne, une loi organique du vingt-cinq ventôse an onze[2], organise la tutelle de l’État sur les notaires.

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[1] De nos jours, appelées copies authentiques, ce sont les copies littérales d’un acte ou d’un jugement.

[2] 16 mars 1803

MON MÉTIER.

ACHILLE #un peu de technique

Le clerc de notaire est un technicien du droit. Sa mission consiste à ouvrir et suivre les dossiers que lui confient les clients du notaire, mission qui comprend des recherches juridiques, parfois du secrétariat, le rassemblement des pièces administratives, la rédaction des actes et souvent la réception de la clientèle. Le clerc expérimenté aura plus de responsabilité et d’indépendance dans la gestion de ses dossiers. Auparavant, les clercs qui ne possédaient pas tous leur diplôme de notaire visaient le statut de « principal clerc » ou « sous-principal clerc ». De nos jours, les grades dans la profession sont différents, les jeunes sont souvent diplômés notaires même s’ils n’achètent pas la charge. Dans nos études de province, quelques sous-principaux, comme moi, survivent, comme une espèce en voie d’extinction. Les patrons recherchent du personnel jeune et dynamique, peu payé, qui possède un sens aigu de l’organisation, de la méthodologie, un bon contact avec la clientèle, une bonne présentation, et de solides connaissances juridiques, ne serait-ce pas une utopie ?

Pour ma part, je pense avoir acquis une certaine facilité de contacts, cependant la méthodologie reste pour moi une inconnue, je travaille à l’instinct si je puis dire. Mon métier est le notariat. Mon métier tient à l’argent. En grossissant le trait, je comble un deuil ou une perte par une somme d’argent. A-t-on remarqué ? Nous vendons notre maison ou notre appartement, nous sommes fort heureux d’emménager la plupart du temps. Cependant, nous avons tout de même un creux au cœur de quitter cet endroit où nous avions tant de souvenirs. Lorsque nous perdons nos parents, c’est très clair. La période de deuil est également la période de calcul de ce qui nous revient, de combien nous allons devoir verser à l’État, au notaire, aux autres héritiers. Le moins possible, pour avoir le plus possible. Jamais la peine ne pourra s’éteindre complètement. L’on sera tout au plus consolé par une satisfaction d’ordre patrimonial ou plus trivialement pécuniaire. Nous divorçons, autre deuil, autre perte, autre problème patrimonial : le partage. Tenter de combler le vide au moyen d’une somme la plus forte possible attribuée, voire volée, empruntée ou généreusement abandonnée par l’autre. Tenter à l’inverse pour certains de combler le vide en ne lâchant rien, pour ne rien perdre, ce qui veut aussi dire gagner contre l’autre. Même le contrat de mariage est le prélude à un abandon de la vie de patachon que sont supposés avoir les célibataires. Ce deuil est un passage vers une hypothétique vie plus rangée, plus cadrée, bref plus monotone, également plus confortable, à l’aide de deux revenus, ou avec le soutien du revenu de Monsieur pour Madame qui n’a plus à travailler, ou l’assistance des mains de Madame pour s’occuper du ménage et des enfants ou tout autre combinaison inventée par les deux époux. Bien entendu je caricature, car le notaire a bien d’autres activités. N’y a-t-il pas tout de même un fond de vérité ? C’est une des raisons pour laquelle le notaire n’est pas beaucoup aimé. Il touche à l’argent, à notre argent et nous en prend un morceau au passage !

Nous ne cherchons pas toujours à comprendre ce qu’il dit, ni ce qu’il fait. Quand tout va bien, nous n’écoutons pas, le nez en l’air, bayant aux corneilles pendant les rendez-vous, comme sur les bancs de l’école, et l’on est content si l’on n’est pas interrogé. Quand un souci se présente, le notaire est l’accusé, comme le proviseur qui nous en veut c’est sûr, il l’a sûrement fait sciemment, pour nous nuire. Nous avons été sourds à ses conseils et recommandations. Maintenant, nous ne nous souvenons que d’une chose, il ne nous a rien dit, en tout cas concernant ce point qui ne va pas. Il y a bien quelque chose écrit à ce sujet dans l’acte… Oh, il y avait tant de choses à lire et à écouter, franchement nous avions bien autre chose à faire ce jour-là. De plus, si l’on s’en souvient, le jour de la promesse de vente, il avait osé déformer notre second prénom et mis un neuf au lieu d’un zéro dans notre date de naissance, coquilles insupportables. C’est vrai que ce n’était pas très lisible sur la photocopie que nous lui avions confiée, c’était un mauvais présage, nous aurions dû nous douter qu’il fût aussi incompétent qu’il en avait l’air.

Pourtant, il nous a bien expliqué les clauses de l’acte, de son air supérieur de professeur de droit. Clauses qui nous ont paru bien inutiles sur le moment. Il a aussi encore parlé d’argent : « Vous savez, je suis percepteur, les frais que je vous réclame, ne constituent pas en totalité les honoraires du notaire ». Il a peut-être même écrit un autre mot « émoluments[1] » sur le décompte et l’on a dû consulter un dictionnaire pour en découvrir la signification. Il y avait bien longtemps que cela nous était arrivé. Bref, ce notaire s’en met plein les poches et nous prend pour un imbécile. Et puis cette façon de toujours nous prendre trop de frais, et nous le rendre des mois voire des années après. Cela ne peut pas se passer comme ça. Dire que certains hauts placés ont pensé une seconde le voir s’occuper des divorces et remplacer les avocats, inadmissible ! À bas les notables. Je pense à la chanson de Jacques Brel :

Au bar de l'hôtel des "Trois Faisans"

Avec maître Jojo

Et avec maître Pierre

Entre notaires on passe le temps

…/…

Les bourgeois c'est comme les cochons

Plus ça devient vieux plus ça devient bête

Les bourgeois c'est comme les cochons

Plus ça devient vieux plus ça devient c...



[1] Honoraires accordés, par tarifs fixés, aux officiers ministériels, en plus des débours et des droits d’enregistrement ou autres taxes.

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